Les logements publics à loyer modéré inoccupés à Charleroi

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 209 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 08/02/2018

  • de WARNIER Ruddy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Comme Madame la Ministre le sait, le PTB défend la construction de logements publics, au-delà de la politique de logement social. Offrir un logement public à loyer modéré à un public qui ne répond pas aux critères de sélection des logements sociaux est effectivement le meilleur moyen de faire pression à la baisse sur les loyers de l'ensemble du parc locatif.
  
  Cependant, nous constatons que de nombreux logements dits "moyens" restent vides à Charleroi. Cela ne semble pas étonnant quand on voit qu'il est demandé des revenus de minimum 25 700 euros par an pour un isolé sans enfant et de 32 100 euros pour un ménage. Si j'en crois la presse, à Charleroi, de tels critères exclus près de 80 % de la population.
  
  Dans une ville à forte population précarisée, il nous semble anormal de construire des logements publics qui restent vides.
  
  Quelles solutions Madame la Ministre voit-elle à ce problème ?
  
  Quelles possibilités de déclassement ou d'aménagement des critères d'attribution compte-t-elle prendre ?

• Réponse du 23/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  La présence de logements publics inoccupés est particulièrement interpellante à un moment où bien des ménages peinent à trouver un logement de qualité à un prix abordable.
  
  La situation s’explique par les dispositifs réglementaires régissant actuellement le logement dit « moyen ».
  
  Premièrement, les ménages admissibles, doivent, en plus de répondre à la légitime condition de non propriété, se trouver dans une fourchette de revenus précise (de 27.400 euros à 42.400 euros pour une personne seule et de 34.200 euros à 51.300euros + 2.500 euros par enfant à charge pour les ménages composés de plusieurs personnes), qui n’est pas, tant s’en faut, aussi fréquente parmi les ménages wallons en demande de logements locatifs.
  
  À ce phénomène vient s’ajouter une difficulté d’un autre ordre : en raison de la hausse des prix de la construction, les prix de revient maxima théoriques fixés pour le subventionnement sont souvent très largement dépassés, conduisant à un loyer qui n’est plus concurrentiel par rapport à l’offre privée environnante (souvent constituée, il est vrai, de logements plus anciens).
  
  Face à cette situation, des adaptations réglementaires ont successivement été mises en place afin d’élargir les conditions de revenus à l’admission. Ainsi le ministre peut-il, à la demande de la société locale, accorder une dérogation à la condition de revenus minimums visée à l’article 1er, 31°, du Code lorsque les logements moyens sont implantés sur le territoire d’une commune comportant une zone à forte pression foncière.
  
  En cas d’impossibilité de louer un logement pendant plus de trois mois, la société de logement peut en outre donner un logement moyen en location à un ménage à revenus modestes pour une période de trois ans renouvelable (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 36, §§ 3 et 4.).
  
  Toutefois, le loyer réclamé reste un loyer moyen, ce qui constitue un frein pour la plupart des ménages à revenus modestes concernés.
  
  Par ailleurs, une faculté de revoir le loyer à la baisse par rapport à la règle des 5 % du prix de revient actualisé a été laissée aux SLSP moyennant autorisation ministérielle (art. 38, al. 2. : « À la demande de la société, basée sur le caractère non concurrentiel du résultat de la comparaison entre le prix du loyer du logement moyen calculé conformément au présent article et le prix du loyer offert dans le secteur locatif privé pour un logement du même type, le ministre peut, sur la base d’un avis de la Société wallonne, accorder une dérogation pour fixer le loyer initial à un montant inférieur à cinq pour cent du prix de revient du logement, tel que visé à l’alinéa 1er »).
  
  Je conviendrai, cependant, que la pertinence du logement moyen, défini actuellement par des critères –prix maximum, revenus du locataire, montant du loyer– auxquels il devient indispensable de déroger systématiquement, ne laisse pas d’interpeller.
  
  Actuellement, la réglementation ne prévoit aucune procédure qui permette de requalifier des logements moyens en logements sociaux, ceux-ci ayant été subsidiés comme tels dès le départ.
  
  C’est pourquoi le décret modificatif adopté le 1er juin dernier permettra, dès l’adoption des arrêtés d’application, la fusion du parc de logements moyens et de logements sociaux en une seule catégorie : le logement d’utilité publique.
  
  Le régime locatif ne dépendra dès lors plus de la qualification initiale du logement et sera adapté à la situation sociale du ménage locataire.
  
  Cette mesure devrait mettre fin à l’inoccupation des logements induite par l’absence de candidats se situant dans une fourchette de revenus déterminée.