La vente de logements sociaux rénovés à Monceau-sur-Sambre

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 210 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/02/2018

  • de WARNIER Ruddy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  À Monceau-sur-Sambre aussi, de nombreux logements sociaux sont en très mauvais état. Il me revient que quand les locataires se plaignent de la qualité de leur logement, la société de logement public leur propose simplement de les loger ailleurs et, en l'occurrence, à l'autre bout de la ville.
  
  De plus, quand les locataires acceptent de quitter leur logement, les rénovations auraient alors lieu, mais dans le but de vendre les logements et non de maintenir une offre de logements sociaux de qualité.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle ces faits ?
  
  Cette pratique a-t-elle bien pour effet de diminuer l'offre de logements sociaux et dans quelle mesure ?
  
  Si nous assistons bien à une diminution du nombre de logements sociaux sur cette commune. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour inverser cette tendance ?

• Réponse du 23/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Je ne dispose pas d’élément étayant les allégations que rapporte l'honorable membre selon lesquelles « quand les locataires se plaignent de la qualité de leur logement, la SLSP leur proposerait simplement de les loger ailleurs et, en l’occurrence, à l’autre bout de la ville ».
  La SWL n’a en effet enregistré aucun recours de locataire et n’a pas davantage été interpellée par l’un d’eux faisant état d’un problème de cette espèce.
  Les droits des locataires dont les logements bénéficient de réparations à charge de la SLSP sont traités dans le bail social type, en son article 12. Celui-ci indique que le locataire doit tolérer sans indemnisation les travaux effectués, en cours de bail. Si les travaux sont de nature à rendre le bien inhabitable, la SLSP propose au locataire son relogement pour la durée des travaux. Après ces travaux, le locataire est relogé dans l’habitation rénovée. Il se peut cependant que, lorsque le locataire marque son accord pour rester dans le logement de substitution, la SLSP le lui attribue définitivement.
  
  Je ne dispose pas non plus d’élément qui corroborerait l'hypothèse de l'honorable membre selon laquelle « quand les locataires acceptent de quitter leur logement, les rénovations auraient alors lieu, mais dans le but de vendre les logements et non de maintenir une offre de logements de qualité ».
  La politique immobilière déterminée par les SLSP conduit certaines d’entre elles à vendre ou à déconstruire des logements inoccupés pour lesquels le coût des travaux nécessaires à leur remise en bon état locatif s’avère trop important.
  Mais l'honorable membre admettra qu’il est économiquement injustifié et contraire à l’intérêt général et à celui d’une société de financer des travaux de rénovation dans le but de vendre le logement, au lieu de le remettre en location.
  Suivant ses missions, la SWL exerce une tutelle d’approbation d’une part, sur les avant-projets des opérations de rénovation et une tutelle d’autorisation d’autre part, sur la cession des droits réels de leurs biens immobiliers par les SLSP.
  Ces deux balises préventives permettent à la SWL d’écarter les éventuelles pratiques inappropriées.
  
  Par ailleurs, je veille à ne pas voir diminuer l’offre de logements sociaux en raison de ventes de logements locatifs. Je compte que la vente de ces logements soit suffisamment cadrée comme l’un des éléments de la politique de développement immobilier que j’encourage les SLSP à mener.
  L’un de mes objectifs est d’inciter les sociétés à investir, dans la création de logements de service public et dans la rénovation du parc locatif.
  À mon initiative, la SWL m’a transmis un tableau général des besoins, priorités et opportunités d’investissements immobiliers identifiés par les SLSP.
  Je dispose d’un inventaire objectif de 831 projets, pour lesquels la SWL conclut son analyse immobilière par un avis favorable, visant la création ou la rénovation de 47.254 logements publics.
  C’est une base de données importante qui m’est utile pour élaborer les programmes d’investissements régionaux à court terme (2018 et 2019), à moyen terme (2020 à 2023) ou à plus long terme (au-delà de 2023), les plus efficients pour atteindre les objectifs de la politique du logement du Gouvernement.