Le prélèvement des additionnels à l'impôt sur les personnes physiques et au précompte immobilier

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 212 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 08/02/2018

  • de WARNIER Ruddy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Madame la Ministre pourrait-elle répondre à la question suivante que j'avais soumise à son prédécesseur en mai dernier, mais restée sans réponse ?
  
  Les prélèvements d'additionnels à l'IPP sont particulièrement inégalitaires. De manière presque mécanique, plus la population d'une commune est pauvre, plus ils sont élevés et inversement. Il s'agit d'une injustice fiscale qui nous interpelle beaucoup.
  
  Le Ministre Furlan avait longuement discuté du cavalier budgétaire de l'année dernière sanctionnant les communes qui avaient voté en 2015 un taux de précompte immobilier de 2.600 additionnels et/ou un taux d'IPP inférieur à 8 %. Une mesure qui nous paraissait injuste puisqu'elle ne se faisait pas au profit des communes « moins fortunées », mais entrainait purement et simplement une diminution du fonds des communes.
  
  De plus, cette mesure étant annoncée comme un « one shot », elle montrait bien une volonté de faire ponctuellement une économie sur le fonds des communes et pas de mener une politique de prélèvement égalitaire.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle que cette mesure était bien une mesure « one shot » ?
  
  Quelles mesures compte-t-elle prendre pour une plus grande égalité au prélèvement des additionnels IPP et PRI et ne pas laisser se creuser cette inégalité de traitement entre les habitants de différentes communes ?

• Réponse du 23/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Le mécanisme de diminution de la dotation au fonds des communes introduit en 2016 au travers d’un cavalier inscrit dans le décret général des dépenses de la Région wallonne n’avait pas comme objectif de mener une politique de prélèvement égalitaire des deux grandes taxes communales additionnelles à l’IPP et au PrI.
  
  Il s’agissait en effet de demander une contribution financière aux communes afin de permettre à la Wallonie de respecter sa propre trajectoire budgétaire SEC. C’est alors posée la question de savoir si cette contribution devait ou non être supportée par l’ensemble des communes. À l’époque la majorité parlementaire a décidé que non en ne demandant un effort qu’aux seules communes qui pouvaient encore financer leurs services en adoptant des taux situés en dessous d’un certain seuil.
  
  La mesure prise en 2016 était bien un one-shot. J’en veux pour preuve que le cavalier budgétaire repris en 2016 dans l’exposé particulier afférent aux compétences du Ministre des Pouvoirs locaux a depuis lors été supprimé.
  
  En ce qui concerne les mesures à prendre afin de corriger les inégalités de traitement en matière de taxation à l’IPP et au PrI, je pense que la dotation « péréquation fiscale » prévue dans le mécanisme de répartition du fonds des communes atteint ses objectifs.
  
  Je renvoie à cet égard au rapport relatif à la répartition du fonds des communes entre 2008 et 2014 présenté par la Direction générale des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale devant cette Commission le 22 novembre 2016 et qui mettait en avant que globalement plus la population d’une commune est pauvre, plus la dotation « péréquation fiscale » octroyée à la commune est élevée.
  
  Il existe donc déjà des mécanismes correcteurs en matière de financement général des communes. Au-delà des mécanismes correcteurs introduits dans le mécanisme de répartition du fonds des communes, la Wallonie dispose de leviers tels que :
  - une révision de la base imposable sur laquelle est prélevé le précompte immobilier, à savoir le revenu cadastral ;
  - l’augmentation du taux d’emploi en Wallonie ;
  - la lutte contre la pauvreté.