Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 20 février 2018 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 277 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/02/2018
- de HENRY Philippe
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Le 20 février 2018 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Ecofin ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
En vertu de l’Accord de coopération du 8 mars 1994, la région n’est pas représentée au sein de ce Conseil, mais elle participe bel et bien aux réunions de préparation des positions belges, et ce de façon légitime, étant donné que certains dossiers abordés au sein de cette formation du Conseil la concernent directement. Pour cette raison, il est également intéressant de connaître la nature des discussions entre l’État fédéral et les entités fédérées pour préparer la position belge, et son analyse de ces discussions.
Dès lors, peut-il me faire part de la position qui sera défendue par la Belgique à l’occasion de ce Conseil ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intra-belge préparatoire ?
Réponse du 20/02/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
En vertu de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) relève de la Catégorie I, à savoir, représentation fédérale exclusive. Les entités fédérées ne sont, dès lors, ni présentes ni représentées dans cette formation du Conseil ainsi que dans les différents Comités (Comité économique et financier, Comité de politique économique).
Lors de sa réunion du 20 février 2018, le Conseil ECOFIN examinera les points suivants :
* Propositions législatives sur les services financiers en cours d’examen ;
* Finance durable : recommandations du groupe d’experts à haut niveau ;
* Décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour 2016 ;
* Orientations budgétaires pour 2019 ;
* Marchés publics et investissement stratégique ;
Une réunion de coordination a été organisée par le SPF Affaires étrangères avant la tenue du Conseil et à laquelle les entités fédérées ont été invitées à participer.
La position de la Belgique n’a pas fait l’objet d’objections.
En ce qui concerne les points relevant des compétences fédérales, j’invite l’honorable membre à interroger le Ministre fédéral compétent selon les dispositions d’usage.