Le décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 728 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/02/2018
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En date du 1er janvier dernier, sauf erreur de ma part, est entré en vigueur le décret sur le financement des associations environnementales.
La mise en œuvre de ce décret est, Monsieur le Ministre s'en doute, très attendue par les associations environnementales. Il participe également à la bonne gouvernance, puisqu'il instaure une plus grande transparence dans le processus d'octroi de subsides, transparence voulue par l’actuel Gouvernement wallon.
J'aurais donc souhaité interroger Monsieur le Ministre sur ce sujet.
Tout d'abord, confirme-t-il l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier du décret relatif au financement des associations environnementales ?
L’intégralité du dispositif prévu par le décret est-elle en vigueur et permet-elle notamment aux associations reconnues d’introduire une demande de subventionnement conformément au décret ?
À défaut, quels sont les motifs de ce retard ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre prendra-t-il et à quelle échéance afin de pallier cette situation et de garantir la bonne application de ce décret dans les meilleurs délais ?
Réponse du 01/03/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le volet « reconnaissance » de ce décret est entré en vigueur au 1er janvier 2015. À ce jour, un peu plus de 130 associations environnementales ont été reconnues.
Ces dernières années, le volet « subventionnement » a été successivement reporté. La raison en était est connue. Ce volet présentait différentes lacunes au niveau, notamment, de son caractère opérationnel.
Malgré ce constat, fin d’année 2017, un nouveau report de l’entrée en vigueur de ce dispositif n’a pas été envisagé. En effet, le secteur associatif environnemental souhaitait la mise en œuvre de ce volet « subventionnement » afin de vérifier, concrètement, son opérationnalité.
Au cours de cette année 2018, le retour d’expériences relatif à la mise en œuvre de ce mécanisme sera particulièrement important pour décider de l’avenir de ce décret, et ce, en concertation avec le secteur. En tout cas, les montants disponibles respecteront le principe de l’enveloppe fermée, décidé lors de son adoption.
En attendant ce retour d’expériences, une réflexion est d’ores et déjà en cours concernant une refonte de ce décret « reconnaissance et subventionnement », et ce, dans un contexte plus global. Il s’agira d’instituer un cadre pour le secteur associatif, en lien avec ses missions notamment en matière d’éducation à l’environnement et de formations à l’attention des jeunes et des adultes. Il est fondamental que l’ensemble du secteur associatif puisse pleinement jouer son rôle dans le développement de la Wallonie.
Au-delà de ce volet « subventionnement », le secteur associatif est surtout en attente de solutions pour résoudre leurs difficultés récurrentes de trésorerie. À cet égard, ce décret du 23 janvier 2014 n’apporte pas de solution. C’est pourquoi le Gouvernement a adopté en décembre 2017, en première lecture, un projet de décret-programme comportant un mécanisme de préfinancement des associations environnementales. Celui-ci permettra aux associations reconnues de pouvoir bénéficier, dès le début de l’année, de la liquidation des 80 % du subside octroyé.
Enfin, il faut rappeler que les associations – reconnues ou non – conservent la faculté d’introduire, en dehors du cadre de ce décret, une demande de subvention facultative auprès du ou des ministre(s) compétent(s), et la possibilité de solliciter l’adoption d’une convention-cadre pluriannuelle.