Les notes de genre annexées au budget 2018
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 237 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/02/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Dans le cadre de l'examen du budget 2018, une note de genre devait être annexée à tous les projets des ministres et des UAP, et ce conformément à l'article 3, § 2 du décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.
Madame la Ministre peut-elle me transmettre la liste des unités d’administration publique tenues de rendre une note de genre en précisant pour chacune d’entre elles si une note a bien été rendue, conformément au prescrit du décret ?
Le cas échéant, quelles mesures a-t-elle prises pour que le Parlement puisse disposer de ces notes pour le budget 2018 et qu'elles soient bien communiquées à l'avenir en annexe des budgets ?
Réponse du 26/02/2018
- de GREOLI Alda
La question de l’intégration de la dimension de genre dans les politiques wallonnes et de la mise en œuvre du gender budgeting a été maintes fois abordée depuis l’adoption du décret gender mainstreaming.
Sur la question des notes de genre que vise spécifiquement l'honorable membre, j’attire son attention sur le fait que les prescriptions du décret du 11 avril 2014 sont aujourd’hui respectées en la matière et que les budgets spécifiques liés à l’égalité H-F et visés par ces notes sont identifiés. Pour rappel, la finalité de ces budgets spécifiques est de permettre de consacrer des moyens à une politique donnée pour corriger les inégalités constatées entre hommes et femmes. Il s’agit d’une démarche curative et prise en aval, dès lors qu’une inégalité constatée est trop marquée et ne se résorbera pas sans mesures correctrices. Le gender mainstreaming a, quant à lui, un rôle axé sur la prévention et vise à éviter les inégalités en amont. Si sa mise en application peut déboucher sur des mesures et budgets spécifiques en fonction des inégalités constatées, ce n’est donc pas systématiquement le cas. L’information sur les budgets spécifiques transmise à travers des notes de genre est donc complémentaire à la démarche du gender mainstreaming et a avant tout une portée indicative intéressante, permettant d’avoir une vue globale sur les deux approches.
Quant à la qualité des informations remises dans les notes de genre et comme je lui ai déjà mentionné, je renverrai l'honorable membre à ce propos vers les ministres concernés qui, pour rappel, restent compétents dans leurs matières, et donc à même de juger ce qui relève ou non de ces budgets spécifiques pour ce qui les concerne.
En matière de coordination, j’attire toutefois l'attention sur le fait que la question du gender budgeting et des notes de genre est abordée dans le cadre des réunions du GIC (groupe interdépartemental de coordination) qui est l’organe de coordination du plan genre et dont j’assure la présidence. Les membres du groupe interdépartemental de coordination se sont réunis le 23 janvier dernier et ont fait le point sur le suivi du plan genre, le rapport final et sur la question de la mise en œuvre du gender budgeting. Les obligations en matière de notes de genre qui touchent aussi les UAP (unités d’administration publique) ont été rappelées. Mes services ont attiré l’attention des autres cabinets sur les observations qu'elle a émises à ce sujet en Commission.
J’ai par ailleurs le plaisir d'annoncer que deux nouvelles séances de formation au gender mainstreaming sont organisées les 1er et 15 mars. Elles seront assurées par l’ASBL En Gender. Les invitations ont été adressées aux membres du GIC, chargés de sensibiliser les cabinets, les administrations et les UAP. Mes services ont insisté sur l’intérêt d’y inviter les conseillers budgétaires. Les prochaines notes de genre devraient donc être améliorées.
Pour le reste, je me réjouis que, malgré le changement de majorité et de ministres, le plan genre est donc toujours d’actualité et qu’il fera bien l’objet d’une évaluation dans le cadre du rapport final qui sera remis en fin de législature et sur lequel le GIC a commencé à travailler.