Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 19 février 2018 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 282 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/02/2018

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Le 19 février 2018 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation «Agriculture et Pêche».
  
  Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ?
  
  L'Europe a une grande influence sur notre agriculture et une implication forte de notre Région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir l'analyse de Monsieur le Ministre de la position belge et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que des éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

• Réponse du 28/02/2018

  • de COLLIN René
  
  Trois points principaux étaient à l’ordre du jour : un échange de vues sur la Politique agricole commune (PAC) post 2020 et sur la révision de la stratégie de l’Union européenne (UE) en matière de bioéconomie. Le troisième point fut consacré à une réflexion du « plan protéine européen ».
  
  En ce qui concerne la Communication sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, la Commission estime que les paiements directs doivent rester l’élément clé de la PAC. Toutefois, ils doivent être répartis d’une façon plus équitable entre les agriculteurs. Elle considère que la PAC doit être plus ambitieuse en matière de protection de l’environnement et proactive en vue d’atténuer le changement climatique. La Belgique est intervenue pour défendre un ciblage des aides directes en faveur des petites et moyennes exploitations familiales et les vrais agriculteurs. Si elle soutient une répartition plus équitable des aides entre les agriculteurs, elle s’oppose au renforcement de la convergence externe des aides du premier Pilier, argumentant que nos coûts de production sont extrêmement élevés en comparaison avec ceux d’autres Etats membres (EM). La Belgique, comme d’autres EM, estime que les secteurs sensibles doivent continuer à bénéficier d’aides couplées leur permettant d’atteindre certains objectifs environnementaux et climatiques, notamment via la gestion des prairies. Notre pays est aussi d’avis que la future PAC doit offrir plus de flexibilité pour permettre de répondre à des besoins locaux en matière d’environnement et de climat. Enfin, elle a plaidé pour une modernisation et une simplification de la politique de développement rural.
  
  Pendant le lunch, les Ministres ont échangé informellement sur le financement de la future PAC. À cette occasion, notre pays a rappelé son intérêt pour une PAC ambitieuse dotée d’un budget adéquat.
  
  La Commission a ensuite informé le Conseil qu’elle préparait une révision de sa stratégie en matière de bioéconomie pour le second semestre 2018. Actuellement, les agriculteurs sont surtout des fournisseurs de biomasse et ne profitent pas de la valeur ajoutée apportée par les chaînes de valeur bioéconomiques. Pour la Commission, à l’avenir, il faudra renforcer le rôle des producteurs primaires. La Belgique est favorable à cette révision et demande que des mesures incitatives et flexibles soient prévues dans la future PAC afin d’aider les agriculteurs à jouer un rôle actif au sein des chaînes de valeur bioéconomiques.
  
  Concernant le plan européen Protéines, la Commission a annoncé qu’elle lançait une réflexion sur la manière de réduire notre dépendance en protéines. Actuellement, le développement des cultures protéiques rencontre quelques obstacles comme la concurrence entre les surfaces arables et un manque de compétitivité sur le marché mondial ainsi que la persistance de l’application de l’accord de Blair House de 1992. La PAC actuelle contient déjà des outils permettant de stimuler ce type de production comme les aides couplées et les surfaces d’intérêt écologique, mais qui semblent insuffisantes. Le calendrier présenté par la Commission en la matière prévoit la publication d’un rapport final fin 2018, assorti d’une conférence à haut niveau en Autriche. Les EM ont soutenu l’initiative de la Commission. La diminution de notre dépendance en protéines doit être prise en compte dans la future PAC en y prévoyant des outils efficaces sous forme d’aides ciblées par exemple. Et dans le même temps, il convient que la Commission soit vigilante dans les accords commerciaux en cours de négociation.