La gestion du personnel au sein de la direction du contentieux du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 161 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/02/2018

  • de ARENS Josy
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  La Cour des comptes révèle dans son rapport (page 60) qu’ « Entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2015, la direction du contentieux de la trésorerie a enregistré 19 entrées pour 16 sorties de membres du personnel, dont seulement 3 involontaires. ». Ces chiffres vont dans un sens différent que celui que Monsieur le Ministre me présentait dans sa réponse du 31 janvier dernier.
  
  En page 61 de ce même rapport, la Cour des comptes lie le phénomène de rotation du personnel dans ce service à des « problèmes d’encadrement ».
  
  Par ailleurs, bien d’autres passages du rapport exposent les défauts d’organisation au sein de cette direction, qui peuvent dès lors expliquer la démotivation des agents et leur volonté de la quitter au plus vite (pages 34, 35, 38).
  
  La Cour des comptes a effectué un travail de recherche et d’analyse remarquable. Nous disposons d’un document qui relève da manière précise et détaillée les nombreux dysfonctionnements au sein de la direction du contentieux.
  
  Au-delà, la Cour propose même des remèdes – page 38 : « L’organisation des tâches et priorités du service devra être revue. Ainsi, les dossiers simples, pour lesquels aucune demande de renseignement complémentaire n’est nécessaire, devraient être identifiés dès leur entrée dans le service de façon à être traités dans les meilleurs délais. Les pratiques et l’organisation même du contrôle devront être adaptées. Le directeur du service ne peut continuer à assurer un contrôle ultime et approfondi de l’ensemble des dossiers. ».
  
  Va-t-on arrêter de tourner autour du pot et enfin prendre le taureau par les cornes ? Comment Monsieur le Ministre va-t-il réagir à ce rapport ? Quelles seront ses décisions ?
  
  Je rappelle qu’un montant de plus de 40 millions d’euros est actuellement bloqué au sein de cette direction, dont 25 millions d’euros le sont au détriment des acteurs économiques ! A l’heure où le Gouvernement wallon met la relance économique au cœur de son action, ne Monsieur le Ministre ne pense-t-il qu’il devrait commencer par balayer devant sa porte ?

• Réponse du 06/03/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Comme le souligne l'honorable membre, la Cour a fait un travail minutieux. Au cours de la phase contradictoire, de nombreux échanges ont eu lieu entre les services de la Cour et l’administration.
  
  L’administration a coutume d’assurer un suivi des audits. Et comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer récemment lors des travaux de la Commission parlementaire consacrés au rapport du Médiateur wallon, je ne vais donc pas demander un nouvel audit puisque l'on en a un. J’ai simplement demandé à mon cabinet de voir si les recommandations de l'audit sont suivies d’effets et, si tel est le cas, quelles sont les mesures mises en œuvre.
  
  En ce qui concerne les chiffres du personnel, ils ne diffèrent pas ; ces chiffres sont issus du rapport de la Cour. Ceux fournis dans la réponse du 31 janvier visent l’effectif moyen par année, ce qui reflète les capacités du service à assurer ses missions. Alors que ceux repris dans la question concernent les mouvements bruts de personnel entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2015.
  
  En ce qui concerne la rotation du personnel, l’examen de la Cour ne se résume pas aux extraits cités dans la question parlementaire.
  
  La Cour recommande notamment d’améliorer les descriptions de fonction en vue de recruter des agents au profil mieux adapté pour limiter la démotivation des agents et le nombre des départs volontaires. Ces descriptions ont été revues.
  
  Comme cela a été évoqué précédemment, cette rotation est également inhérente à la situation contractuelle du personnel juriste. S’il est vrai que l’un ou l’autre peut quitter le service parce qu’il ne correspond pas aux attentes ou aspirations, les causes préférentielles de départ restent la nomination statutaire ou le rapprochement de son domicile.
  
  La Cour recommande également qu’« un dispositif pyramidal de contrôle interne doit être effectivement mis en œuvre afin que le dernier contrôle mené par le responsable puisse reposer sur un système de contrôle sous‐jacent efficace. »
  
  À l’instar de mon prédécesseur, je me dois de nuancer les observations de la Cour sur le contrôle exercé, tout en relevant que l’Administration partage totalement cet aspect de la recommandation. Ainsi, s’il est vrai que le contrôle exercé par le responsable peut consister en un réexamen du dossier, cela n’est le cas qu’en l’absence d’examen préalable par un juriste ou, lorsqu’il a fait l’objet d’un tel examen quand ce dernier ne justifie pas d’une expérience suffisante des dossiers dont il a la charge. En dehors de ces cas, le contrôle opéré par le directeur se réduit de manière substantielle.
  
  Cette recommandation de la Cour, comme bien d’autres et en particulier celle citée dans la question parlementaire concernant le principe d’isoler et de payer rapidement les créances qui peuvent l’être (toutes les créances qui sont susceptibles d'être versées devant faire l’objet d’une analyse détaillée afin de déterminer la destination à accorder au paiement) suppose par conséquent, la présence pérenne d’un personnel suffisant et expérimenté et en particulier, de juristes statutaires, recrutés pour le service, et y ayant acquis une expertise suffisante.
  
  À cet égard, je rappelle que les procédures de recrutement de 2 emplois (un juriste et un collaborateur administratif) sont toujours en cours.