Le financement de la structure préfabriquée du Centre hospitalier de l'Ardenne en attente de la concrétisation du projet Vivalia 2025
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 238 (2017-2018) 1
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Question écrite du 09/02/2018
- de COURARD Philippe
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il fut un temps où le prédécesseur de Madame la Ministre, Maxime Prevot, avait le dossier susmentionné en charge au sein de son administration. Dorénavant, il est entre ses mains.
Pour faire un bref historique, le Conseil d’administration de Vivalia a donné son accord pour la procédure d’achat des terrains pour la construction de Vivalia 2025. Cela est un prérequis de la Région wallonne pour disposer d’un droit de propriété et pouvoir introduire un dossier d’appel à projets dans le cadre du nouveau plan quinquennal de construction ( 2017-2022 ) des infrastructures en Région Wallonne.
C’est en cela qu’il a été question de substituer le plan Vivalia 2025 à l’ancien plan de reconditionnement et d’extension du Centre hospitalier de l’Ardenne ( CHA) , qui ne sera évidemment pas réalisé et, in fine, de répondre à la condition nécessaire pour pouvoir obtenir le financement du modulaire pour la totalité d’un montant de 17 millions d’euros.
Pour rappel, ce modulaire a permis d’accueillir les activités antérieurement réalisées au centre hospitalier de Sainte-Ode avec un objectif évident de rationalisation. Ces rationalisations ont été finalement réalisées sans l’aide de financements qui auraient dû être obtenus.
Ainsi, ce modulaire, cette structure préfabriquée du Centre hospitalier de l’Ardenne, devait recevoir un financement à hauteur de 17 millions d’euros répartis sur 10 ans. Cependant, la Région wallonne qui devait confirmer son accord de financement au SPF - Direction générale des soins de santé, ne l’a pas encore fait. Or cette confirmation est une condition sine qua non à l’obtention du financement du modulaire. Et s’il y a clôture des budgets des moyens financiers par le Fédéral, Vivialia pourrait perdre 3 à 4 millions d’euros (1,7 million d’euros par an pour la période de 2013 à 2015) sur les 17 millions (en sachant que ce financement total n’a pas encore été avalisé).
Il y a une espèce de rejet de responsabilité entre le régional et le Fédéral depuis le transfert de compétences. C’est une situation malsaine qui laisse dans l’expectative !
En tout état de cause, l’inquiétude est palpable, l’urgence est de mise et je souhaiterais savoir quelle va être l’issue de ce dossier hautement important.
Quelle décision Madame la Ministre va-t-elle prendre en ce qui concerne cette requête de financement ? Qu’en est-il des montants qui vont être attribués ? Pour quelle échéance une décision sera-t-elle prise ?
Réponse du 28/02/2018
- de GREOLI Alda
Une demande relative à l’intégration, dans le budget des moyens financiers (BMF) du Centre hospitalier de l’Ardenne, des coûts de construction d’un préfabriqué modulaire provisoire a bien été introduite en son temps, par VIVALIA, dans l’attente d’une nouvelle construction sur le site du CHA.
La règle appliquée en la matière était que cette prise en charge du modulaire dans le BMF était subordonnée à l’octroi, par la Région wallonne, d’un accord de principe quant à la subsidiation de cette nouvelle construction.
Cet accord n’a jamais pu être donné par la Région, le dossier d’avant-projet de VIVALIA étant devenu rapidement obsolète.
Par conséquent, la condition sine qua non de prise en charge dans le BMF n’a jamais été remplie.
Les transferts de compétences liés à la sixième réforme de l’État, et l’abrogation de l’ancien mécanisme de financement des investissements hospitaliers par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 font qu’il est impossible d’encore envisager une régularisation de ce dossier dans le cadre de cet ancien système de financement des investissements hospitaliers.