La publicité pour la vente des animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 736 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/02/2018

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre concernant la vente d'animaux par Internet.
  
  Malgré l'interdiction, il semble quasi impossible de contrôler tout le réseau et donc, les annonces, même celles des particuliers semblent pulluler.
  
  Plusieurs sites bien connus continuent de publier des annonces. Peut-il faire le point sur l'implémentation de l'interdiction de la publicité pour la vente d'animaux ?
  
  Ainsi, si un internaute clique sur la catégorie « chien », par exemple, il y trouvera toutes les races de chiens possibles et imaginables ; du basset, au terrier en passant par le doberman, toutes les races de chiens y sont présentes. Les annonces, elles, sont extrêmement nombreuses.
  
  Comment les services de Monsieur le Ministre s'assurent-ils du contrôle et du respect des dispositions légales en la matière ?  
  
  La difficulté d'application avait été mise en évidence lors des débats parlementaires. On sait aujourd'hui qu'un assouplissement des règles est proposé à la faveur du projet de décret-programme. Peut-il faire le point sur les consultations qu'il a eues en la matière ? A-t-il procédé à une évaluation du dispositif existant ?

• Réponse du 05/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette interdiction est une mesure sur le long terme. On peut tout à fait faire le parallèle avec la législation en matière de sécurité routière relative à la limitation de vitesse. Il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque conducteur, tout comme il n’est matériellement pas possible de mettre un agent constatateur derrière chaque annonceur.
  
  Pour revenir à la comparaison, tout le monde connait le risque d’être contrôlé, ainsi que la dangerosité de la vitesse, mais il restera toujours des réfractaires aux changements. Pourtant, l’évolution de la législation dans ce domaine a déjà démontré qu’elle avait été efficace pour sauver de nombreuses vies. Le même rapprochement pourra être effectué entre ces deux dispositifs dans quelques années. Les mentalités changeront.
  
  Aujourd’hui déjà, il apparaît que les comportements évoluent. Ainsi, un site Internet actif dans la commercialisation en tout genre retire les annonces qui sont postées en violation du décret. C’est un signal encourageant qui démontre que le dispositif entraine déjà une évolution, quelques mois seulement après son entrée en vigueur.
  
  De même, la population est attentive au respect de ce décret. Les points de contacts utiles fournissent quotidiennement des informations aux citoyens soucieux de respecter le décret, ainsi qu’aux citoyens qui scrutent l’existence d’annonces irrégulières.
  
  Une stratégie de contrôle a été définie et est aujourd’hui quotidiennement mise en œuvre.
  
  L’Unité du Bien-être animal concentre ses contrôles au niveau des sites de petites annonces. Des avertissements et des procès-verbaux ont ainsi été établis à charge des sites, mais également à charge des personnes qui ont publié les annonces.
  
  Par ailleurs, une soixantaine de plaintes ont été traitées. Une lettre de rappel à la loi assortie d’un avertissement, comme le prévoit la législation, a été envoyée au responsable quand il est identifié.
  
  Une évaluation de cette stratégie de contrôle sera réalisée prochainement à la lumière notamment d’une étude juridique externe. Des adaptations pourront éventuellement être apportées pour rechercher et constater plus efficacement les infractions.
  
  Enfin, une révision du dispositif a effectivement été proposée au sein du décret-programme. En substance, elle vise à permettre à quiconque le don d’animaux dans un groupe fermé sur les réseaux sociaux, ainsi qu’à redéfinir la notion de « support spécialisé ». Contrairement à la pratique administrative issue de la modification législative de 1995, un support sera spécialisé si les annonces qu’ils diffusent concernent exclusivement des animaux, même en l’absence d’un contenu rédactionnel y relatif. Auparavant, il fallait à la fois émettre des annonces et des conseils relatifs aux animaux. Cela avait du sens pour les revues « papier », cela en a un peu moins pour les sites Internet.