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La constatation des incivilités environnementales

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 738 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 13/02/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Lors de la dernière séance plénière, nous avons eu un débat sur le contrôle des incivilités environnementales. Nous avons regretté la forme de « privatisation » que Monsieur le Ministre avait annoncée dans les journaux.

    Quelques jours plus tard, un quotidien titrait : « Carlo Di Antonio irrite le MR ». L'auteur de l'article allait même plus loin, citant une source interne à un cabinet MR, il indiquait : « On a découvert le sujet dans la presse. Il n'a jamais été concerté ni abordé entre cabinets, nous assure une source haut placée chez un ministre libéral. Sur le fond, nous ne sommes pas fans du dossier. ».

    Le Gouvernement a-t-il été saisi du dossier ? Le cas échéant, quelle est sa position ?
  • Réponse du 05/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’article est hautement exagéré. La réalité est autre.

    La révision menée au sujet de la partie relative aux infractions environnementales du Livre Ier du Code de l’Environnement a déjà fait l’objet de plusieurs communications. Les orientations et objectifs étaient connus, et ce, bien avant que la presse ne s’en empare.

    Pour preuve que, lors de la séance du 14 décembre 2017 de la Commission parlementaire environnement, Monsieur Olivier Maroy a posé une question au sujet du fait qu’il était alors envisagé de conférer, aux coordinateurs de Partenariats locaux de prévention (PLP), la possibilité de constater légalement des infractions ou des incivilités. Dans la réponse apportée était clairement indiqué qu’il était envisagé de créer un statut d’assistant à l’agent constatateur et de permettre à des citoyens volontaires, dans certaines circonstances et pour certaines infractions, de devenir des agents constatateurs. Cet échange peut être utilement relu.

    À ce moment-là, personne ne s’en est ému, ni au sein de la Commission, ni même au sein du Gouvernement. Pourtant, le dispositif était précisé.

    À ce jour, le travail se poursuit afin de définir clairement les balises et garanties nécessaires à un tel mécanisme. Il s’agit d’éviter tout abus qui pourrait en être fait. Il y a lieu notamment de fixer les formations nécessaires, les pouvoirs limitatifs de ces assistants, la zone géographique de leur compétence, la supervision réalisée par l’agent constatateur, etc.

    Le projet de décret n’a pas encore été présenté au Gouvernement. Il le sera au cours des prochaines semaines. En tout état de cause, il ne faut pas oublier l’objectif final, qui est de faire en sorte que notre environnement soit plus sain et que l’on puisse ainsi améliorer notre cadre de vie.