L'évolution des fonctions qualifiées dans l'administration wallonne en ce qui concerne les agents de niveau B

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 239 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/02/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La nécessité de promouvoir une fonction publique attractive et valorisante est reconnue par tous. Les fonctionnaires, statutaires ou contractuels, doivent pouvoir bénéficier de réelles perspectives dans le cadre d'un trajet de carrière innovante et d'une rémunération motivante axée sur les acquis de l'expérience.
  
  L'attribution de « fonctions qualifiées » s'inscrit dans cette perspective.
  
  Sur base du travail effectué pour les agents de niveau A du Service public de Wallonie, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, Christophe Lacroix, avait aussi prévu de lancer une seconde phase d'analyse pour les fonctions de niveau B. C'est un travail de longue haleine, j'en suis conscient.
  
  A la lecture de la liste des métiers exercés par les agents de niveau B, je constate que la grande majorité de ces métiers pourraient être considérés comme « qualifiables », car ils sont, pour la plupart, spécifiques.
  
  J'aimerais savoir à quel stade d'avancement se trouve ce projet ? Est-il abandonné ou postposé ? Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux ?
  
  Sera-t-il élaboré sur la même base que celui des agents de niveau A, c'est-à-dire en fonction des critères précisés à l'article 113, § 3 du Code de la fonction publique ?
  
  De manière plus générale, j'aimerais également savoir si un projet est actuellement à l'étude pour la revalorisation globale de la carrière des agents de niveau B sans devoir se limiter à la création de fonctions qualifiées.
  
  Je prends deux exemples.
  
  Tout au long d'une carrière, grâce au développement d'une expertise utile et souvent reconnue par la hiérarchie, des agents de niveau B sont parfois amenés, par manque d'effectifs ou parce qu'ils en sont simplement capables, à exercer des fonctions et des responsabilités habituellement attribuées à des agents de niveau A.
  
  D'autre part, certains agents de niveau B possèdent des diplômes complémentaires de niveau universitaire, mais aucune disposition n'est prévue dans le Code de la fonction publique pour valoriser ces diplômes, que ce soit financièrement ou dans l'avancement de leur carrière.

• Réponse du 01/03/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Mes prédécesseurs ont entamé une réforme concernant les carrières des agents du niveau A et du niveau B.
  
  Cette réforme a été élaborée par Monsieur le Ministre NOLLET et opérationnalisée, partiellement et uniquement pour le niveau A, par Monsieur le Ministre LACROIX.
  
  Cette réforme a toutefois engendré, pour ce qui concerne le niveau A, un certain nombre de recours de membres du personnel. Le Conseil d’État, dans les différents arrêts rendus en la matière, considère que la Région n’a pas motivé correctement ses décisions ou, dans un certain nombre de cas plus limités, constate que la Région a commis une erreur manifeste d’appréciation.
  
  Par ailleurs, cette réforme a engendré, en raison des critères élaborés pour qualifier une fonction d’une part, mais aussi lors la classification opérée pour relier un emploi à une fonction qualifiée ou non qualifiée d’autre part, un large sentiment d’incompréhension et d’injustice s’est développé au sein de l’Administration.
  
  L'honorable membre précise qu’à la lecture de la liste des métiers exercés par les agents du niveau B, la grande majorité de ces métiers pourrait être considérée comme « qualifiable », car ils sont, pour la plupart, spécifiques.
  
  L’absence de prise en compte de la spécificité de chaque emploi au sein du SPW fait partie des objections fréquemment soulevées pour ce qui concerne la mise en place de la réforme du niveau A. La réforme, telle que pensée, a engendré, dans l’esprit des membres du personnel, deux catégories d’agents, à savoir ceux qui peuvent se prévaloir d’une qualification, retenue sur base de critères tels que la créativité, l’innovation, la réalisation de tâches pointues, et qui ceux qui n’en relèvent pas.
  
  Pour ne pas tomber dans les mêmes difficultés que celles rencontrées dans le cadre de la réforme mise en place par mes prédécesseurs, je mène une réflexion sur l’élaboration d’une réforme de la carrière du niveau B, mais également une refonte du système mis en place précédemment pour le niveau A, au travers d’une revalorisation globale de la carrière des membres du personnel.
  
  Cet aspect de la réforme fait partie de la note de principe fonction publique adoptée par le Gouvernement en décembre 2017.