Les saisies d'animaux suite aux contrôles de l'Unité du bien-être animal

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 741 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/02/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  La presse mentionne que l'année dernière, pas moins de 265 animaux ont été saisis à la suite d'un contrôle effectué par les inspecteurs de l'Unité du bien-être animal en Wallonie.
  
  Même si on constate une diminution de moitié par rapport à 2016 (- 267 cas), la maltraitance envers les animaux est loin d'avoir été éradiquée. Pour certaines associations cette baisse est à relativiser, car il semblerait que les procédures soient relativement longues et que la saisie des animaux maltraités soit de moins en moins systématique.
  
  L'année dernière, 1792 plaintes ont été déposées auprès de l’Unité du bien-être animal de Wallonie. Parmi ces 1792 plaintes, il y en a 1606 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur le terrain. Ces contrôles ont abouti à 265 saisies d'animaux et 380 avertissements, ce qui représente à peine 36 % des plaintes.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que la totalité des plaintes ne donne pas lieu à un contrôle sur le terrain?
  
  Comment explique-t-il que 64 % des plaintes totales soient non fondées ? Ne faudrait-il pas revoir les méthodes de contrôle en vigueur actuellement ?
  
  Qu'est-il advenu des 380 avertissements donnés l'année dernière aux propriétaires négligents ? Un second contrôle est-il mené suite à ces avertissements ? Monsieur le Ministre peut-il quantifier le taux de récidives des propriétaires ayant déjà reçu ces avertissements ?
  
  Peut-il nous rappeler tous les types de sanctions que peuvent risquer les propriétaires négligents ?
  
  Après confiscation de l'animal, un système de suivi est-il mis en place afin de s'assurer que ces propriétaires négligents ne récidivent pas avec un autre animal ?

• Réponse du 07/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les plaintes introduites auprès de l’Unité du bien-être animal s’inscrivent dans un système de tri basé sur une analyse de risque. Lorsque l’Unité réceptionne une plainte, elle en évalue tout d’abord l’urgence. Cette première analyse permet de secourir d’urgence les animaux en danger. Les dossiers sont ensuite classés selon les catégories suivantes :
  - - Les dossiers classés 1 sont considérés comme urgents, car la vie de l’animal est en danger imminent. Ils sont remis immédiatement au vétérinaire territorialement compétent.
  - - Les dossiers classés 2 sont considérés non urgents, mais font l’objet d’un traitement spécifique par un agent spécialisé de l’Unité.
  - - Les dossiers classés 3 sont considérés non urgents et non spécifiques à l’Unité. Ils sont transmis notamment aux services de police ou aux agents constatateurs communaux. L’Unité s’assure du suivi des dossiers transmis.
  
  Pour les dossiers classés 3, qui sont en général des dossiers de plaintes, le délai de traitement est de 2 mois. Chaque dossier ouvert ne concerne pas nécessairement à un cas de maltraitance animale. Le formulaire de plainte est régulièrement utilisé à d’autres fins. Par exemple, pour signaler un problème de voisinage ou un différend familial.
  
  Lorsqu’un avertissement est établi, un suivi des mesures fixées est systématiquement assuré. La base de données actuelle ne permet pas encore de donner le pourcentage de récidive, ni la proportion de plaintes fondées ou non.
  
  Les infractions pouvant être constatées en matière de bien-être animal sont de deux types. Les infractions de deuxième catégorie, au sens du Code de l’Environnement, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende de 100 euros à 1.000.000 euros. Les infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende de 100 euros à 100.000 euros.
  
  Au cas où il n’est pas donné suite par le Parquet, une amende administrative peut être infligée. Le montant de l'amende administrative encourue est de 50 euros à 100.000 euros pour une infraction de deuxième catégorie et de 50 euros à 10.000 euros pour une infraction de troisième catégorie.
  
  Par ailleurs, en cas d’infraction, un tribunal peut interdire la détention d'animaux d'une ou plusieurs espèces. Une réforme du Code de l’Environnement va prochainement attribuer cette possibilité également au fonctionnaire sanctionnateur.