Le renforcement des contraintes de pulvérisation de produits phytosanitaires

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 742 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/02/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  À la veille des fêtes de fin d’année, Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté de renforcer les contraintes de pulvérisation.
  
  En effet, il a commandé, auprès de l’Institut scientifique de service public (ISSeP), une étude visant à objectiver l’exposition des citoyens aux pulvérisations de produits phytosanitaires et à proposer des mesures de réduction du risque.
  
  Les résultats ne sont pas attendus avant fin 2018. Mais, sans attendre les résultats et sur base du principe de précaution, Monsieur le Ministre propose de rendre de nouvelles mesures obligatoires dès juin 2018.
  
  Pour la FWA, ses propositions seraient inacceptables et impacteraient gravement le revenu de l’agriculteur sans dédommagement des pouvoirs publics.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre annonce-t-il de nouvelles mesures sans attendre les résultats de l'étude commandée à l'ISSeP ?
  
  A-t-il eu des contacts avec la FWA ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ?
  
  Un dédommagement pour les agriculteurs est-il envisageable ? A-t-il eu des échanges à ce sujet avec son collègue, le Ministre de l’Agriculture ?

• Réponse du 07/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les réponses ont été apportées à plusieurs reprises en Commission ainsi qu’en réponse à la question écrite n°639 de Monsieur Patrick LECERF.