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L'exploitation du gaz de mine à Anderlues

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 746 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 15/02/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le 20 avril 2015, à la faveur d'une réponse à une question orale Monsieur le Ministre répondait: "Un premier captage de gaz de mine devrait, dans un proche avenir, être mis en production à Anderlues, sur le site de l'ancien réservoir Distrigaz, par un opérateur privé. Ce gaz servira à alimenter un générateur électrique. Le rapport final du Département des permis et autorisations du SPW concernant ce dossier doit être bouclé dans les semaines à venir, et m'être transmis pour décision".

    Je présume que depuis près de 3 ans, le rapport lui est parvenu et que la décision a dû se perdre entre Namur et Anderlues.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ? Estime-t-il que 3 ans est un délai raisonnable pour qu'un Ministre ou une administration prenne une décision ? Peut-il nous donner toutes les étapes du traitement administratif de ce dossier depuis son dépôt ou, à tout le moins, depuis le 20 avril 2015 et aujourd'hui ? Quelles sont les raisons procédurales qui justifient cette lenteur ?

    Enfin, le 5 février dernier, la Commission de l'environnement a adopté le projet de décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols. Elle a également adopté le document N° 984 (2017-2018) N°22, qui contient dix amendements. Ce document et les dispositions qu'il contient ont-ils un lien proche ou lointain avec le projet d'exploitation de gaz de mine à Anderlues ?
  • Réponse du 01/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Cette demande est la première de ce type en Wallonie, avec quelques difficultés de mise en œuvre.
    Pour faciliter le traitement de ce dossier technique, le traitement des demandes de permis d’exploration et d’exploitation de gaz a été transféré en décembre 2016 de la Direction des Permis et Autorisations vers la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers du Département de l’Eau et de l’Environnement.

    La finalisation d’un premier rapport a ainsi pu être réalisée le 21 décembre 2016.
    Durant l’année 2017, plusieurs modifications ont été réalisées dans le projet d’arrêté du Gouvernement wallon octroyant le permis exclusif d’exploitation de gaz combustibles sur l’ancien site-réservoir de stockage souterrain de gaz naturel d’Anderlues. Une version finale a été transmise au cabinet fin octobre 2017.
    Suite à des demandes de précisions, notamment sur la procédure, un dossier complet a été finalisé par l’administration et transmis au cabinet le 15 février 2018.

    Le dossier sera soumis au Gouvernement wallon durant ce mois de mars, avant envoi au Ministre ayant la Défense nationale dans ses attributions, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l’instruction des demandes de permis exclusif. Ce dernier aura trente jours pour répondre. Le Gouvernement wallon pourra ensuite statuer sur la demande.

    Concernant les amendements au décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, ils concernent l’exploration et l’exploitation des substances minières et non les gaz combustibles. Il n’y a donc pas de lien avec le projet susmentionné.