Les conséquences de la carte d'aléas d'inondation sur la délivrance d'un permis d'urbanisme

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 747 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 15/02/2018

  • de POULIN Christine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Peut-on construire quelque chose lorsque la parcelle qu'on possède se situe dans une zone urbanisable, mais qu'elle est frappée d'un aléa d'inondation? Quelle est la pratique en Wallonie en la matière ?
  
  La carte des aléas d'inondation est un outil évolutif.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que sa dernière mise à jour date de 2016 ? Le cas échéant, quand la prochaine est-elle prévue ? Quelles sont les conséquences, en matière de délivrance de permis si au fur et à mesure des versions, la parcelle de terrain X se trouve une fois frappée d'un aléa d'inondation et une fois pas ?
  
  Lors des travaux préparatoires du CoDT, Monsieur le Ministre semblait mettre beaucoup d'espoir dans le guide régional d'urbanisme qui devait uniformiser les règles, en ce compris en matière d'inondation. Où en est-il dans la rédaction de ce guide régional ?

• Réponse du 07/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La cartographie des risques d’inondations fait partie intégrante des plans de gestion des risques d’inondation (dits « PGRI »), tels qu’adoptés par le Gouvernement wallon en 2016. La révision des périmètres d’aléas s’inscrit dans le droit fil de la directive européenne inondation (2007/60/CE), transposée dans le Code de l’Eau en Wallonie. La prochaine actualisation est prévue pour 2020.
  
  Le CoDT prévoit en son article D.IV.57, 3° que pour des projets situés sur des biens immobiliers exposés à un risque naturel, tels que par exemple l’inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’Eau, le permis peut être soit refusé, soit subordonné des conditions particulières en vue de la protection des personnes, des biens ou de l’environnement. L’article R.IV.35-1 du Code prévoit la consultation notamment du gestionnaire du cours d’eau dans les cas de risque de débordement, ou les services du Département de la Ruralité et de l’Eau pour les situations impliquant un risque par rapport à un axe de ruissellement concentré. L’analyse de chaque projet s’appuie également sur la circulaire ministérielle du 9 janvier 2003.
  
  La possibilité de construire sur une parcelle située en zone urbanisable frappée par un périmètre d’aléa inondation est ainsi analysée, au cas par cas, dans le cadre de la procédure de délivrance des permis (urbanisme, unique, d’implantation commerciale ou d’urbanisation). Le dossier de demande de permis doit contenir diverses informations, dont celles relatives à l’impact possible du projet sur l’environnement. Au final, l’autorité compétente, sur base des avis sollicités, analyse les risques encourus par le projet au regard de la localisation de l’aléa inondation.
  
  Chaque projet dans une zone à risque d’inondation est donc appréhendé non seulement eu égard au risque pour les occupants de la construction, mais aussi vis-à-vis de la vulnérabilité de cette construction, ainsi que par rapport aux impacts occasionnés éventuellement sur le contexte, sachant qu’une construction peut constituer un obstacle au bon écoulement des eaux en période de crues.
  
  Au regard de ces éléments, l’édiction de normes au sein d’un guide régional d’urbanisme, comme le permet sans y obliger l’article D.III.2, § 2, du CoDT, n’apparaît pas actuellement nécessaire.