Nouvelles règles en matière de prêt social.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 34 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 28/10/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis le 1er octobre, un nouveau règlement en matière de prêt social existe. J'avoue que ce règlement me rend perplexe à plusieurs égards.
  
  1. Y a-t-il une période de transition ? Je ne dois pas informer Monsieur le Ministre que des demandes, introduites en fonction du règlement précédent, mais pas encore arrivées au niveau du CA de la SWCS, étaient en cours d'élaboration. Comment va-t-on traiter ces demandes déjà en cours ? Ce n'est pas très correct de changer les règles en milieu de parcours. Y a-t-il un délai de transition ?
  
  2. Le revenu de référence pour définir la catégorie sociale à laquelle le demandeur appartient est celui de l'année N-2. Monsieur le Ministre exclut donc un ensemble de demandeurs qui, hier, étaient encore chômeurs ou qui, après avoir réussi les examens, démarrent seulement dans leur activité professionnelle, alors qu'aujourd'hui, ils disposent d'un revenu suffisant. Si je dis que Monsieur le Ministre exclut, je fais référence à la notion de revenu imposable annuel qui ne peut pas être inférieur à 10.000 euros. Admettons que ceux qui, aujourd'hui, ne dépassent pas ce montant n'aient pas accès au prêt social. Mais Monsieur le Ministre pénalise ceux dont la situation vient de s'améliorer et qui, aujourd'hui, disposent d'un revenu imposable suffisant. Confrontée aux questions des agents de première ligne, la SWCS se montre plutôt rigide quant à l'application de ce critère. Je souhaite une explication.
  
  3. Je comprends le souci de Monsieur le Ministre d'améliorer l'attractivité du prêt pour la catégorie de revenus moyens dépassant les 28.150 euros. Il en faut plus de ce type de prêts nettement plus intéressants pour la SWCS que les prêts des catégories I et II. D'accord sur le constat, mais pas sur la méthode. Monsieur le Ministre augmente la somme empruntable dans cette catégorie en allant jusque 161.000 euros correspondant à la totalité de la valeur vénale à ne pas dépasser. Et pour les prêts de la catégorie I (pour les revenus modestes), Monsieur le Ministre descend la somme empruntable à 80.000 euros, à majorer de 10.00 euros par enfant à charge, se référant ainsi à la moyenne des prêts octroyés dans cette catégorie. Monsieur le Ministre ne croit-il pas que le logement pour l'un et pour l'autre aura le même prix ?
  
  Cela me rend perplexe de voir que la Région wallonne octroie un montant pour les uns limité à 50 % pour les autres. Ce n'est pas l'augmentation jusque 161.000 euros qui va rendre le prêt plus attractif. Si les prêts de cette catégorie n'ont pas de succès, c'est à cause des taux d'intérêts. J'aimerais aussi lire Monsieur le Ministre sur cet aspect.

• Réponse du 27/12/2005

  • de ANTOINE André
  
  
  Le Gouvernement wallon a effectivement approuvé le 25 août 2005 le règlement du crédit hypothécaire social.
  
  La question de l’honorable Membre me permet d’apporter des précisions complémentaires concernant ce nouveau règlement.
  
  L’honorable Membre souhaite tout d’abord savoir si des mesures transitoires ont été prévues afin de tenir compte des dossiers en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Je tiens à apaiser ses craintes : des dispositions transitoires ont bien été prises et communiquées aux Guichets.
  
  En synthèse, toutes les demandes de crédit hypothécaire introduites dans la base de données “Débiteurs hypothécaires” via “l’extranet” et pour lesquelles la demande d’ouverture d’un dossier de demande de prêt était dûment signée par les candidats emprunteurs avant le premier octobre restaient soumises à l’ancienne réglementation, les autres dossiers étant soumis, quant à eux, à la nouvelle réglementation. Pour les dossiers complets introduits dans le système informatique avant le 1er octobre 2005, il a également été prévu que les dossiers “papier” devaient être communiqués à la SWCS pour le 14 octobre au plus tard, le Comité de crédit devant se prononcer pour le 27 octobre au plus tard. Toutefois, compte tenu du nombre très important de dossiers sont l’instruction était en cours avant le premier octobre et afin de ne pas pénaliser les candidats emprunteurs, la SWCS a décidé de proroger jusqu’au 17 novembre 2005 la date ultime de prise de décision par le Comité de crédit sur les dossiers concernés.
  
  Les dispositions transitoires décrites ci-dessus sont également applicables mutatis mutandis aux demandes de prêt pour lesquelles les Guichets interviennent en qualité de prêteur.
  
  La deuxième préoccupation de l’honorable Membre concerne l’année de revenu de référence prise en considération pour déterminer la catégorie de prêt à laquelle le candidat emprunteur peut prétendre.
  
  Je voudrais à cet égard rappeler que la catégorie de prêt conditionne l’octroi d’avantages substantiels en terme de taux aux emprunteurs. Il convient également de se remettre en mémoire les valeurs défendues par la Société wallonne de crédit social et les guichets du crédit social. Il s’agit avant tout de permettre au maximum de personnes d’accéder à un premier logement tout en évitant les risques de surendettement et donc de privation éventuelle de ces personnes de la concrétisation d’un but essentiel de leur vie. Dans ce contexte, il importe dès lors de s’assurer avec la plus grande rigueur que les candidats acquéreurs ne s’engagent qu’avec raison et conscience dans un tel investissement. La volonté du Gouvernement n’est certes donc pas d’exclure ou de pénaliser qui que ce soit, mais précisément de permettre que des aspirations et un droit légitime d’accès au logement puissent se réaliser avec les plus grandes chances de succès. Chaque dossier est examiné avec rigueur et objectivité dans un souci constant et nécessaire d’équité entre les demandeurs.
  
  Par ailleurs, comme l’honorable Membre l’aura certainement noté, le Gouvernement a veillé à un objectif d’harmonisation des différentes législations dans le domaine du crédit hypothécaire social. En effet, cette condition de prendre comme référence les revenus de l’année n-2 existe déjà dans la réglementation relative aux prêts hypothécaires consentis par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le même principe prévaut pour les aides octroyées par la Division du Logement.
  
  La troisième inquiétude de l’honorable Membre porte sur les différences de montant empruntable selon les catégories de prêts.
  
  Certes, comme il est souligné dans la question, le coût d’un logement ne fluctue pas selon que l’on relève de la catégorie I ou de la catégorie III. L’appréciation du coût d’un logement ne doit pas se limiter à son prix mais doit aussi, et peut-être avant tout, prendre en considération la capacité de remboursement des emprunteurs. A cet égard, je ne doute pas un seul instant que l’honorable Membre conviendra avec le Gouvernement wallon que la capacité financière n’est malheureusement pas la même pour tous les candidats emprunteurs. Il conviendra également que la SWCS et les Guichets ne peuvent évidemment accorder des prêts qu’en fonction de la capacité de remboursement des candidats emprunteurs. En effet, minimiser ce paramètre dans l’instruction des dossiers conduirait inéluctablement à des situations de surendettement et à des procédures extrêmement dommageables pour les emprunteurs, tant d’un point de vue matériel que sur le plan psychologique.
  
  Enfin, pour conclure, je souhaite attirer l’attention de l’honorable Membre sur le fait que le taux d’intérêt afférent aux prêts de catégorie III est totalement fonction du marché financier et que la marge de manœuvre est en l’occurence inexistante.