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L'illégalité partielle de la ligne à haute tension reliant Aubange à Esch-sur-Alzette

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 755 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/02/2018
    • de COURARD Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Lors de la dernière séance de questions d'actualité, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la ligne à haute tension reliant Aubange à Esch-sur-Alzette. Sa réponse indique qu'il confirme l'irrégularité partielle de cette ligne et qu'une régularisation est nécessaire.

    Il m'indiquait encore : « J'ai donc pris connaissance du dossier par un courrier de la commune de Messancy fin 2016 me relatant cette situation de l'absence de permis par rapport à cette infrastructure. J'ai demandé, à l'époque, le rapport de la DGO4 qui m'a transmis l'état de la situation et qui a demandé au fonctionnaire délégué en place, là-bas, de faire en sorte de réactiver la demande puisque Elia doit, aujourd'hui, introduire une demande ».

    Il semble que cette version des faits est contestée par Elia puisque son porte-parole indiquait dans la presse que la demande régularisation avait été introduite en 2010, mais qu'il n'y avait aucune réponse de la part de l'administration.

    Qu'en est-il exactement ? Y a-t-il eu dépôt de permis en 2010 ? Le cas échéant, pourquoi, huit ans plus tard, la Région n'aurait-elle pas instruit ce dossier ?
  • Réponse du 09/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    La ligne haute tension 220 kV, reliant Aubange à Esch-sur-Alzette date des années 1970, pour ce qui concerne les 15 pylônes et le 1er terne.

    Le fonctionnaire délégué a octroyé un permis d’urbanisme le 03 juillet 2000 pour le second terne, permis annulé par le Conseil d’État le 02 juillet 2008.

    Le Conseil d’État a mis en évidence l’absence de motivation dudit permis quant au caractère public du projet, sachant que l’objectif du second terne est d’alimenter l’industrie métallurgique du bassin du Grand-Duché de Luxembourg.

    Contrairement à ce que relève la presse, ELIA n’a à l’époque pas réintroduit une nouvelle demande de permis, mais a déposé en 2009 un argumentaire complémentaire, destiné à répondre aux critiques du Conseil d’État. Les communes d’Aubange et de Messancy ont été consultées et ont émis un avis défavorable en 2010. De multiples contacts ont été pris par la suite par la DGO4 sans que mon prédécesseur ne prenne position.

    Les règles juridiques imposent de reprendre l’instruction du dossier sur base des dispositions du Code prévalant à l’époque. Les avis des Collèges communaux d’Aubange et de Messancy étant défavorables, le Gouvernement est saisi du dossier et, par délégation, il m’incombe de reprendre une nouvelle décision.

    L’administration m’a confirmé la bonne poursuite de l’instruction de ce dossier et m’a informé de la nécessité notamment de vérifications juridiques indispensables à une future prise de décision.

    Sur cette base, l’administration me transmettra un rapport circonstancié ainsi qu’une proposition de décision.