La réforme de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 284 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/02/2018
- de LEGASSE Dimitri
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
La Politique agricole commune, la PAC, sera réformée en 2020 et Monsieur le Ministre est en train de travailler sur la position de la PAC post-2020 détaillée dans une note que j’ai lue dans la presse.
Même si cette note doit encore être réécrite, plusieurs points posent question.
Tout d’abord le fait que les sites abritant une biodiversité exceptionnelle puissent être exclus des subsides de la PAC.
Ensuite, la suppression de la clause de stand still en matière environnementale, ce qui permettrait de revenir en arrière sur une législation environnementale.
Enfin, l’arrêt du financement de l’outil de stabilisation des revenus par le second pilier de la PAC, celui consacré à la politique de développement durable.
Monsieur le Ministre confirme-t-il que les points soulevés font bien partie de sa vision pour la réforme de la PAC ?
Que répond-il aux critiques émises par les environnementalistes ?
Compte-t-il consulter les associations environnementales pour corriger sa note ?
Réponse du 13/03/2018
- de COLLIN René
La politique agricole sera réformée en 2020. Dans ce cadre, j’ai entamé différentes réflexions avec les syndicats agricoles afin de préparer les réponses que la Wallonie pourrait apporter aux questions soulevées dans les réunions préparatoires.
Je confirme que la Wallonie demande de garder la transparence entre les aides qui soutiennent la production et la biodiversité en zone agricole et les aides allouées à la gestion des ressources naturelles. C’est dans l’intérêt des parties pour bien justifier de l’utilisation des moyens. Toutes les enveloppes de la Politique agricole commune (PAC) sont fermées et sont en diminution constante, il importe de savoir à quoi sont affectés les moyens. On ne peut pas espérer faire plus au profit de la biodiversité, avec un budget en diminution.
Ce n’est pas l’abolition de la clause de stand Still que je vise, mais bien de limiter certains effets pervers qu’elle peut engendrer. Il a été en effet constaté que, pour garder le plus longtemps possible leur capital « pollution » intact, certains acteurs n’évoluent pas vers de meilleures pratiques. Or, c’est précisément ma ferme volonté de lever les freins à l’évolution positive des pratiques agricoles vers une agriculture plus autonome moins dépendante des intrants chimiques.
Dans cette programmation 2014-2020, les outils de stabilisation des revenus sont prévus par le règlement européen dans le second pilier. Ils n’ont pas été mis en œuvre en Wallonie. Dans les États membres où ils sont mis en œuvre, on constate qu’ils sont quasiment non utilisés. D’où le questionnement de la Wallonie sur le positionnement de ces outils surtout en rapport avec les prévisibilités de consommation des moyens.
Concernant le futur des négociations, à ce stade, mon premier souci est de défendre un cadre budgétaire adéquat. Nous devrions être fixés sur le sujet mi-mai.
En fonction des moyens qui auront pu être dégagés et de l’évolution des propositions concrètes de la Commission européenne sur la nouvelle PAC, je reviendrai devant le gouvernement avec des orientations pratiques.