Le choix des candidats locataires pour l'obtention d'un logement social

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 216 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/02/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Madame la Ministre a déclaré vouloir revoir la procédure d'attribution d'un logement social.
  
  La situation actuelle est paradoxale puisque, d'un côté, le nombre de logements sociaux inoccupés est en augmentation (5.218 en Wallonie) et que, de l'autre, le nombre de familles sur les listes d'attente est interpellant (39.469). Dès lors, je pense également qu'il est indispensable de revoir cette procédure, notamment afin qu'elle corresponde davantage aux besoins des candidats locataires.
  
  Bien que divers facteurs soient en cause (logements insuffisants, vétustes, dégradés, refus de logement pour raisons subjectives…), Madame la Ministre prévoirait dans sa réforme de proposer davantage de critères aux candidats locataires, tels que le choix d'une maison, d'un appartement, d'un quartier, du nombre de chambres ... Confirme-t-elle cette piste ?
  
  S'il est vrai qu'il faut éviter que les candidats locataires émettent des « refus de luxe », il faut également leur laisser un minimum de liberté quant au choix de leur futur logement. Mieux cibler la demande des candidats locataires afin de répondre à leur besoin permettrait en effet de réguler un problème déjà bien présent : diminuer le nombre de refus.
  
  Toutefois, comment Madame la Ministre compte-t-elle s'y prendre pour cadenasser ce futur système et éviter les dérives ? En permettant, par exemple aux familles, de choisir le nombre de chambres, ne craint-elle pas que les sociétés de logements sociaux ne soient plus en marge de répondre aux demandes, leur parc immobilier n'étant pas adapté ?
  
  Certains vieux quartiers ou immeubles ne risquent-ils pas de rester inoccupés ?
  
  Enfin, en contrepartie, prévoirait-elle de ne plus accepter autant de refus afin d'éviter les abus. Peut-elle préciser ces informations ?
  
  Sachant que les candidats locataires n'ont actuellement droit qu'à un refus, car dès le deuxième, ils sont radiés s'ils n'ont pas de justification, cela signifie-t-il que les candidats locataires n'auront plus droit à un refus ?

• Réponse du 05/03/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Rappelons tout d’abord que l’inoccupation des logements sociaux n’est pas entièrement imputable au seul processus d’attribution. Le vide locatif peut en effet trouver son origine dans plusieurs causes techniques, administratives et juridiques.
  Il n’en demeure pas moins que l’attribution peut être accélérée par une révision de certaines de ses modalités.
  Le fait de laisser au candidat locataire la faculté de poser des choix plus précis quant à sa demande en fait certainement partie et c’est effectivement en ce sens que j’envisage ma réforme.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, certaines dérives doivent cependant être évitées.
  Ainsi, il me paraît notamment essentiel de maintenir le principe du logement proportionné.
  Le manque de logements de qualité à prix raisonnable, qui explique largement le nombre important de candidatures, impose en effet de viser à une affectation la plus rationnelle possible des logements disponibles. Il convient ainsi de permettre au plus grand nombre de familles possible de trouver une solution à leurs difficultés.
  Pour autant, je n’exclus pas certaines modifications des modalités de mise en œuvre de cette notion de logement proportionné.
  Par exemple, une part importante de la demande porte sur de petits logements qui ne sont pas, loin s’en faut, suffisamment fréquents dans le parc locatif. Il est donc nécessaire de permettre, autant que possible, à l’offre de logements existants de rencontrer la demande actuelle.
  
  Je confirme également ma volonté de permettre aux candidats-locataires d’opter pour un type de logement (maison ou appartement), ainsi que pour une section de commune, voire un quartier.
  La définition des quartiers en question nécessite cependant une analyse approfondie qui doit, pour éviter toute éventuelle contestation, déboucher sur une cartographie à la fois précise et univoque.
  
  Les critères de choix actuels ne permettent pas toujours de répondre aux besoins des candidats en lien avec leur situation personnelle : proximité du réseau familial, de mobilité, de services particulièrement en matière de santé ou de formation…
  Tous les refus actuels ne peuvent certainement pas être qualifiés de « refus de luxe » ; certains candidats étant contraints à renoncer à un logement public pour des motifs qui mériteraient d’être approfondis.
  
  La contrepartie de cette faculté de mieux préciser la demande ne pourra être que la radiation de la candidature si le candidat refuse un logement correspondant exactement aux critères qu’il a lui-même définis.
  La radiation interdira, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, au candidat de déposer une nouvelle demande avant un délai de six mois.
  
  Je veillerai par ailleurs à ce que les sociétés disposent des moyens nécessaires pour accompagner au mieux l’accueil des candidats, spécialement des familles les plus fragilisées, afin de simplifier et faciliter leurs démarches administratives et de leur permettre de définir la demande la plus conforme à leurs besoins réels.
  D’autre part, dans des cas exceptionnels et moyennant une motivation pertinente, les SLSP pourront néanmoins lever la radiation liée au refus.
  
  Compte tenu de la diversité de la demande quant aux compositions de ménage ou aux localisations souhaitées, j’ose espérer que l’immense majorité des logements vacants trouveront preneurs.
  Le cas échéant, il reviendra aux SLSP de s’interroger sur une éventuelle désaffection des candidats pour certains quartiers et de prendre, avec l’aide des moyens régionaux, les mesures adéquates pour leur rendre toute leur attractivité.