La pollution visuelle
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 761 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/02/2018
- de PREVOT Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
L’affichage publicitaire sur nos routes est un problème récurrent dans toutes les communes du pays.
Cette pollution visuelle se développe copieusement de manière anarchique et illégale le long des routes à fort trafic. Elle participe à la dégradation de l'environnement après s'être éternisée sur nos panneaux de signalisations, feux tricolores, murs et clôtures jusqu'à tomber en lambeau sur nos routes.
Lorsque ces affiches publicitaires sont situées dans des endroits stratégiques, elles entravent parfois la circulation des piétons et réduit la visibilité ainsi que l'attention des conducteurs.
Malgré les sanctions, la pollution visuelle reste hors de contrôle. La principale raison énoncée est qu'il n'est pas toujours évident de trouver le responsable.
La presse révèle que plusieurs pistes ont été envisagées par l'administration régionale et les pouvoirs locaux afin de limiter aux maximums ce problème. L'une d'entre elles serait de limiter strictement la publicité à des zones où ce type d'affichage ne représente aucun risque pour la sécurité routière.
La gestion et l'entretien de ces espaces seraient de la responsabilité des communes qui seront elles-mêmes rémunérées par les redevances dues à ce type d'affichage et les amendes dues aux infractions constatées.
Quelles sont les autres pistes envisagées ?
La presse a mis en avant la piste de l’affichage autorisé dans des zones strictes. Est-ce la piste la plus envisageable ?
Monsieur le Ministre a-t-il estimé le coût de la gestion et de l’entretien de ces espaces par les communes ?
Comment s’assurer que les fraudeurs actuels ne récidiveront plus ?
Réponse du 12/03/2018
- de DI ANTONIO Carlo
En vertu de l'article 3 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, une autorisation préalable écrite de l'autorité gestionnaire est requise, notamment, pour la mise en place d'un affichage sur le domaine public.
Il appartient à l'autorité gestionnaire de juger, en ayant égard à l'intérêt du domaine public, de ses utilisateurs ou de son environnement, au principe d'égalité ou à d'autres intérêts de caractère général, de l'opportunité d'accorder ou de ne pas accorder l'autorisation demandée, de l'accorder moyennant le respect de certaines conditions, de l'accorder par la voie d'un acte unilatéral ou d'un contrat, de l'accorder pour une durée déterminée ou indéterminée.
Il en ressort qu’une demande d’affichage doit être soumise au Directeur territorial du Service public de Wallonie. La demande doit être très précise et la plus complète possible (type de panneau, support, implantation précise…). Un examen de la demande est réalisé au cas par cas en fonction des circonstances de l’endroit, de son environnement et de la sécurité des usagers notamment.
La Police domaniale est habilitée à constater les infractions liées à l’affichage et les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux peuvent infliger des amendes administratives en la matière.
Il est constaté une recrudescence des incivilités et du non-respect des consignes de sécurité, de salubrité dans le chef des afficheurs : oubli de demande préalable de l’autorisation, non-respect des refus, non-respect des termes des autorisations accordées, etc.
L’affichage est un des éléments qui détourne l’attention des usagers de la route et qui, bien souvent, nuit à l’efficacité et à la visibilité de la signalisation routière. Il peut constituer une source de nuisance paysagère et se transformer en déchet lors de son abandon sur site. Et enfin, il peut être source d’insécurité routière à plusieurs égards.
C’est pourquoi j’ai initié un groupe de travail pour traiter de cette thématique. Il regroupe l’administration des routes régionales, l’Union des villes et communes de Wallonie et mon cabinet. Le cabinet de ma collègue la Ministre Valérie DE BUE, en charge des pouvoirs locaux, a également été associé.
Les options suivantes ont été listées :
Interdiction totale d’affichage sur tout le réseau ;
Autorisation d’affichage sans contrôle sur tout le réseau ;
Autorisation d’affichage ponctuelle à des endroits précis (sur mobilier urbain par exemple…) ;
Autorisation d’affichage dans des zones localisées (d’une BK X à une BK Y).
Parmi les propositions formulées par l’administration, un consensus semble se dégager. Il s’agirait d’identifier, en concertation avec les communes, des zones localisées le long des voiries régionales où l’affichage serait autorisé et géré, dans le respect des règles de sécurité de l’infrastructure routière. En dehors de ces zones, aucun affichage ne serait toléré.
Une réflexion est aussi en cours afin de permettre aux services régionaux et communaux de convenir des modalités pratiques pour cette gestion de l’affichage, dans le respect des possibilités des divers services administratifs concernés. Une piste en cours d’évaluation est que certaines zones régionales pourraient être gérées par les communes pour la délivrance de l’autorisation, la perception des redevances, le contrôle et la mise à l’amende. Cette formule, si elle devait être retenue, nécessiterait des modifications décrétales.
Cette proposition de partenariat présentera les avantages suivants pour la commune : finance (prélever un montant pour le traitement des demandes), propreté, salubrité, gestion de l’aspect visuel de l’espace public et de la commune, intérêt pour la promotion d’événements locaux, etc.
Une note de synthèse sera proposée aux instances décisionnelles de la Région et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, partenaire essentiel du processus. En effet, les propositions qui émaneront du groupe de travail devront faire l’objet d’une coordination d’actions avec toutes les communes wallonnes.