La gestion des déchets phytopharmaceutiques par les utilisateurs privés
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 766 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/02/2018
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Dans le cadre du rapport analytique 2013-2014 sur l’état de l’environnement wallon, une enquête avait été effectuée dans le courant des années 2010 et 2011 auprès d’un panel constitué de 1702 ménages wallons afin de cerner leurs motivations quant à l’utilisation ou non de « produits phytopharmaceutiques » (PPP) et d’identifier les méthodes alternatives utilisées. Selon ces données, près de 50 % des utilisateurs déposaient effectivement leurs déchets d’emballage de produits phytopharmaceutiques dans les parcs à conteneurs alors que 40 % les jettent dans la poubelle PMC. Or, nous savons que cette habitude est nocive pour l’environnement puisque ces déchets nécessitent un traitement spécifique.
Le programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) 2013-2017 entendait diffuser des messages de sensibilisation relatifs à l’élimination des restes et des emballages de PPP. Selon l’analyse effectuée par la DGO3 dans le cadre du degré de mise en œuvre des principales mesures du programme wallon de réduction des pesticides, cette mesure semble avoir été atteinte ou proche de l’être. Quel était l’objectif initial en la matière ?
Selon les chiffres collectés dans le rapport sur l’état de l’environnement de 2017, sur 851 ménages, ils sont 64 % à déposer ces emballages vides au parc à conteneurs.
Peut-on considérer dès lors que l’objectif soit atteint comme le laisse sous-entendre la DGO3 dans son analyse des mesures du PWRP ?
Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de communes et de parc à conteneurs ont participé à ces actions de sensibilisation et de collectes ?
Cette enquête a-t-elle évalué les stocks existants et les risques associés à ce stockage chez les particuliers ?
Cette recommandation est formulée par le Conseil supérieur de la conservation de la nature dans son avis relatif au deuxième Plan wallon de réduction des pesticides.
Réponse du 12/03/2018 | Annexe [PDF]
- de DI ANTONIO Carlo
Le Programme wallon de Réduction des Pesticides (PWRP) (2013 - 2017) comprenait 37 mesures de compétence strictement régionale. Ces mesures étaient divisées en 10 thématiques : la phytolicence, la sensibilisation des utilisateurs non professionnels, l’information du public, le suivi des intoxications et des expositions, la protection du milieu aquatique et de l’eau potable, la protection de zones spécifiques, la manipulation et le stockage des produits phytopharmaceutiques (PPP), la lutte intégrée, l’observatoire des produits phytopharmaceutiques et la coordination du Programme.
Une des mesures portait spécifiquement sur l’organisation d’une campagne bisannuelle de récolte des anciens PPP et de leurs emballages et avait comme objectifs précis :
- de récolter un maximum de produits périmés et/ou qui ne sont plus agréés ;
- de diffuser, à destination des particuliers ou des utilisateurs non professionnels, des messages de sensibilisation sur les bonnes pratiques concernant l’élimination des restes et des emballages de PPP.
Concrètement, la mise en œuvre de cette mesure se traduit par des campagnes de sensibilisation à destination des particuliers ou des utilisateurs non professionnels, menées depuis plusieurs années, initialement dans le cadre de la « Semaine sans pesticide » qui se déroulait du 20 au 30 mars, puis, depuis 2016, dans le cadre du « Printemps sans pesticide », initiative purement wallonne, qui se déroule chaque année du 20 mars au 20 juin.
Ces campagnes, coordonnées par ADALIA, permettent aux divers acteurs qui le souhaitent (publics, privés, citoyens…) d’organiser des activités qui se déroulent un peu partout en Wallonie, pour conscientiser les citoyens aux dangers de l’utilisation des PPP, mais aussi et surtout pour montrer qu'il existe des alternatives efficaces à ces produits. En 2017, ADALIA comptabilisait 296 activités diverses, dont 33 % étaient menées par des acteurs publics (communes, intercommunales, PCDN…).
Les intercommunales de gestion de déchets (IC), regroupées au sein de la COPIDEC, participent de manière active à ces actions de sensibilisation en produisant divers supports de communication. Un focus « pesticides » est par ailleurs réalisé durant le « Printemps sans pesticides », avec des supports de communication qui précisent systématiquement que les déchets et emballages de PPP doivent être ramenés aux recyparcs et qui mettent également l’accent sur les alternatives à l’utilisation des PPP.
Pour exemple, en 2016, la COPIDEC a produit des supports vidéos et des fiches tutorielles, spécifiques aux PPP et à leurs alternatives, produits dans le cadre d’une action plus vaste destinée à sensibiliser les citoyens à la réduction des DSM en général. La même année, un jeu-concours a été organisé par les IC durant le « Printemps sans pesticides », avec le soutien d’ADALIA.
Par ailleurs, la collecte des restes de produits PPP, non professionnels, et de leurs emballages est organisée de manière continue par tous les recyparcs wallon au sein de la fraction « déchets spéciaux des ménages » (DSM). Les quantités de « restes de produits PPP » collectées annuellement (2010 – 2016) sont en progression constante comme l’illustre le graphique en annexe.
En 2016, l’enquête menée auprès de citoyens utilisant des PPP montrait que 65 % d’entre eux rapportaient les emballages et/ou restes de PPP aux recyparcs. La même enquête, menée en 2011, montrait qu’ils étaient 49 % à adopter ce bon geste.
Concernant l’objectif de limitation et d’optimisation de l’utilisation de produits dangereux par les ménages wallons, il est fixé par le Plan, à l’échéance 2025, et porte sur trois axes :
- réduire de 20 % les quantités de produits phytosanitaires utilisés par les ménages ;
- réduire de 6 % les achats de produits dangereux potentiellement substituables par les ménages ;
- Améliorer l’utilisation du dosage correct des produits dangereux.