Le photovoltaïque

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 163 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/02/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Sur les bancs de l’opposition, Monsieur le Ministre a toujours été très critique vis-à-vis de la gestion de la crise du photovoltaïque par les gouvernements précédents. En tant que Ministre verrait-il les choses différemment ?
  
  Exemple deux décisions.
  
  Premièrement, il a décidé d’appliquer le mécanisme de temporisation des certificats verts (CV) imaginé par son prédécesseur socialiste, il a signé un chèque de ± 220 millions d’euros pour mettre en œuvre cette mise au frigo en 2017. On peut comprendre cette décision, car il n’est pas possible de changer du cap en quelques semaines.
  
  Deuxièmement, il dit vouloir suivre une décision controversée prise par J.M. Nollet en fin de législature 2014 qu'est la réduction de 15 à 10 ans de la durée d’octroi de CV aux premiers installateurs de panneaux photovoltaïques en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre affirme que même s’il considère que ce n’est pas une bonne mesure, il doit respecter la loi, mais qu’au terme d’une évaluation il pourrait changer cette loi.
  
  Je pensais que l’évaluation était déjà faite, vu les propos rassurants qu'il avait tenus quand il se trouvait sur les bancs de l’opposition. Je me trompe ? Dans l’affirmative, pour quel moment peut-on s’attendre à disposer d’une telle évaluation ?
  
  En effet, il avait été souvent question de faire marche arrière par rapport au raccourcissement des 15 à 10 ans. L’argument qu’on faisait valoir était celui de la sécurité juridique. Actuellement, ceux qui en seraient les bénéficiaires s’interrogent quant au respect des promesses faites. Que peut-on leur répondre ? Combien sont-ils à être dans ce cas ?

• Réponse du 09/03/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Effectivement, le 28 juillet 2017, le jour de mon entrée en fonction, la CWaPE me communiquait un avis concernant la détermination du volume de CV à acquérir par l’AWAC auprès d’ELIA pour 2017. Étant donné le délai imparti en vue d’éviter une augmentation de la surcharge d’ELIA au 1er octobre 2017, peu de marges étaient possibles afin de mettre en place un mécanisme alternatif.
  
  Concernant le facteur k et selon un récent rapport de la CWaPE sur le sujet, 80.788 installations sont concernées et remettre le facteur k à 100 % à ces derniers, aurait un coût de 850 millions €.
  
  Ces deux questions fondamentales concernant la temporisation et le facteur k doivent s’inscrire dans une réflexion plus globale sur le marché des certificats verts. C’est pour cette raison que le Gouvernement a unanimement validé la création d’une « Task-Force » dont la mission sera d’établir des pistes de solutions structurelles et durables additionnelles quant au surplus de certificats verts sur le marché. Il s’agit ici d’identifier d’autres pistes que celles présentées par le régulateur.
  
  Pour rappel, cette task-force doit être indépendante du Gouvernement afin de proposer à celui-ci lesdites pistes de solutions. Leur mandat est ciblé autour de deux axes majeurs à savoir
  - sortir de la bulle qui s’est créée sur le marché existant et
  - revoir la structure du marché futur. L’avis est attendu pour fin avril.
  
  Les conclusions des travaux de cette task-force seront soumises à l’avis de la CWaPE. Ensuite, le Gouvernement analysera les propositions de décisions structurantes attendues en la matière et y donnera suite le cas échéant, en ce compris sur la temporisation et le facteur k.