Le passage progressif au gaz naturel "riche"

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 164 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/02/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  D’ici 2030, ± 1,6 million de connexions devront être adaptées, principalement sur l’axe Anvers-Bruxelles, de même que les 2,8 millions d’appareils fonctionnant au gaz.
  
  En Wallonie, c’est ± 110.000 foyers alimentés par l’opérateur Ores dont 2.000 dépendant du gestionnaire de réseau liégeois Resa qui seront concernés par le passage progressif au gaz naturel riche produisant plus d’énergie pour un même volume. Qu’en est-il en matière du prix du gaz ? Le gaz naturel riche coûte-t-il autant que le gaz ordinaire ? Dans la négative, doit-on craindre des effets négatifs en termes de précarité énergétique ? Dans ce cas, le Gouvernement wallon a-t-il prévu d’intervenir d’une façon ou d’une autre ?
  
  Pour les consommateurs, il ne devrait pas avoir de frais en amont du compteur, là où le régulateur de pression de gaz devrait être adapté par le gestionnaire de réseau. Par contre en aval il faudra faire appel à son chauffagiste ou au technicien qualité de la firme de l’installation qui affinera les réglages pour une bonne combustion. Est-ce une question de sécurité ou plutôt une question de confort ? Dans ce cas, ne doit-on pas obliger les distributeurs à prendre en main le réglage nouveau – question d’éviter des risques ?
  
  En effet, pour les chaudières mises en service après 1978, il ne devrait en principe pas avoir de soucis. Idem pour les appareils à gaz datant d’après 1978 qui sont généralement compatibles avec le gaz à haut pouvoir calorique. Qu'en est-il alors pour les installations datant d’avant 1978 ? Certains foyers devront cependant être adaptés afin de fonctionner correctement et surtout en toute sécurité.

• Réponse du 16/03/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Suite à la question sur « le passage progressif au gaz naturel riche », voici certaines informations susceptibles de préciser la situation.
  
  Je me permets de rappeler, tout d’abord, que la conversion des réseaux de gaz pauvre (dit « gaz L ») au gaz riche (dit « gaz H ») fait suite à la décision en janvier 2014 du Gouvernement néerlandais de son intention de diminuer progressivement ses exportations de gaz pauvre vers la Belgique à partir de 2024, pour les stopper finalement en 2030. Cette décision de diminution et d’arrêt programmés est la conséquence des problèmes de tremblements de terre provoqués par l’exploitation du gisement de Slochteren en Province de Groningen.
  
  Cette modification n’est pas sans conséquence pour la Belgique, et entraîne la mise en œuvre d’un processus de grande ampleur de conversion du gaz L vers le gaz H dans les régions concernées, principalement en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale, mais également en Wallonie (majoritairement en Brabant wallon et alentours). Il convient donc de transformer le réseau gazier actuel de façon progressive, par poche géographique, pour approvisionner en gaz H l’ensemble du réseau belge. Cette transformation nécessite des interventions techniques en amont du compteur (réseau de transport et de distribution) et en aval de ceux-ci (contrôle, réglage et remplacement éventuels des appareils des utilisateurs en vue de leur compatibilité avec le gaz H).
  
  Concernant l'inquiétude face au prix du gaz, je tiens à rassurer. À consommation d’énergie constante, le passage du gaz pauvre au gaz riche n’aura aucun impact sur le montant de la facture des consommateurs, ni à la hausse, ni à la baisse. En effet, la facture est basée sur l’énergie contenue dans le gaz (exprimée en kWh) et non pas sur le volume de gaz proprement dit (mesuré en m³ au niveau du compteur).
  
  Les gaz à bas pouvoir calorifique et à haut pouvoir calorifique contiennent une quantité différente d’énergie par m3, ils ont donc un prix différent (le gaz H contient plus d’énergie, il est donc plus cher). Cependant, à énergie équivalente, le volume de gaz consommé sera moindre. Au final, à énergie constante, le prix payé par le consommateur sera le même quel que soit le type de gaz.
  
  Pour s’assurer qu’au final les consommateurs payeront le même coût énergétique par kWh, le gestionnaire de réseau de distribution utilise des formules mathématiques différentes de conversion des m³ en kWh selon qu’il s’agit de gaz à haut pouvoir calorifique ou à bas pouvoir calorifique. Si la consommation d’énergie reste identique, il n’y aura donc pas d’impact sur la facture.
  
  En ce qui concerne, ensuite, l'interrogation relative aux démarches devant être effectuées par les utilisateurs, il convient tout d’abord de rappeler que ceux-ci sont responsables de leurs propres installations (de chauffage, d’eau chaude sanitaire, …) situées en aval du compteur. Dans la grande majorité des cas (estimation de trois quarts des cas), la conversion ne nécessitera pas de réglage ni de remplacement, la majorité des appareils présents sur le marché belge depuis 1978 étant compatibles sans réglage avec les deux types de gaz.
  
  Cependant, dans certains cas, un réglage sera nécessaire, à savoir :
  - Pour les appareils installés après 1978 (appartenant aux catégories « I2E+ » et « I2E(S) ») dont les paramètres d’usine ont été adaptés dans un souci d’optimalisation ;
  - Pour les chaudières collectives ainsi que les installations de gros clients industriels (appartenant à la catégorie I2E(R) qui nécessitent un réglage précis en fonction du type de gaz fourni.
  
  Dans de très rares cas (<1 %), l’utilisateur devra procéder à leur remplacement. Il s’agit, plus précisément, d’appareils datant d’avant 1978 ou d’appareils non prévus pour le marché belge (appareils achetés à l’étranger et installés illégalement en Belgique).
  
  Ne pas faire vérifier ses appareils à gaz peut présenter un risque après la conversion. En effet, il se pourrait que l’appareil à gaz ne fonctionne pas de manière optimale (vibrations, bruits, rendement réduit, problèmes de démarrage lorsque l’air ambiant est très froid) suite à une combustion incomplète (impliquant notamment une production supérieure de monoxyde de carbone). Une étude réalisée par la société Asset Resolution pour Synergrid indique que la conversion induit un faible risque additionnel de décès (0,02 morts/an) par rapport au risque actuel de décès lié aux installations existantes. Le risque est inexistant en cas d’installation conforme aux normes en vigueur en matière de sécurité, notamment en termes de ventilation.
  
  L'honorable membre évoque l’idée d’une obligation, dans le chef des distributeurs, de prendre en main le réglage des appareils appartenant aux utilisateurs finaux. Ce modèle s’apparente à celui dit du « contrôle du contrôle » ; modèle que j’ai décidé de ne pas suivre du fait de sa lourdeur administrative, de son coût bien plus important et des risques sanitaires accrus qu’il présentait. À la place a donc été retenue l’option, validée juridiquement par un cabinet extérieur dite du « contrôle simple » qui remet la responsabilité de la conformité des appareils chez le consommateur, lequel a l’obligation légale de disposer d’équipements conformes aux normes belges.
  
  Les clients résidentiels qui devraient remplacer leur chaudière ou chauffe-eau suite à cette conversion (moins de 1 % des cas) pourront faire appel soit aux primes en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie, soit au mécanisme MEBAR. Pour l’installation d’une chaudière au gaz la prime actuelle s’élève actuellement à un montant de 200 euros pouvant être triplé en fonction de la catégorie du ménage concerné.
  
  Les ménages précarisés qui devraient remplacer leur appareil de chauffage ou de chauffe-eau pourraient faire appel au dispositif de l’arrêté MEBAR (AGW du 23 décembre 1998). Cet arrêté permet aux ménages concernés d’obtenir une intervention financière pour différents travaux à caractère énergétique.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon a adopté, en date du 25 janvier, un arrêté encadrant les obligations, en matière d’information, des fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution envers les utilisateurs situés dans une zone concernée par la conversion. L’objectif est d’informer chaque utilisateur concerné plus de 2 ans avant la date de conversion afin qu’il puisse coupler la vérification de ses appareils avec l’obligation de contrôle périodique des installations de chauffage.
  
  À côté de ces informations ciblées, une vaste campagne d’information et de sensibilisation (« le gaz change ») a été réalisée conjointement entre l’autorité fédérale, les Régions et le secteur (fournisseurs, gestionnaires de réseaux, Gas.be,), avec un but d’optimalisation et de cohérence du message délivré envers le public cible.