Le tarif d'injection des "prosumers"

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 168 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/02/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Stéphane Renier, nouveau Président de la CWaPE, s’exprimait – juste avant l'entrée en fonction de Monsieur le Ministre, sur ses priorités à court terme : « Le premier chantier est de faire aboutir la méthodologie tarifaire qui encadrera les tarifs des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité sur la période 2019-2023. … Un volet polémique de cette méthodologie tarifaire est la contribution des prosumers aux frais du réseau. ».
  
  La décision intermédiaire de la CWaPE - a-t-on appris par voie de presse à ce moment - prévoit une redevance assez élevée pour les prosumers. On parle de 400 euros en moyenne, mais cela peut-être nettement plus en fonction de la localisation.
  
  En attendant, la CWAPE annonce qu’elle ne prévoit pas de prélèvement prosumer avant 2019 ou même 2020. Mais ce qui est postposé n’est pas annulé.
  
  Monsieur le Ministre dit régulièrement qu'il est opposé au prélèvement prosumer, mais qu'il n'a pas les moyens de l’empêcher, vu l’autonomie de la CWAPE. Sauf qu’on a toujours la possibilité de modifier un décret qui autorise la CWAPE notamment de fixer le tarif prosumer.
  
  S'il est donc vraiment opposé au tarif prosumer, pourquoi ne pas proposer une modification du décret ?

• Réponse du 09/03/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  La méthodologie tarifaire fait pleinement partie des compétences tarifaires de la CWaPE via son rôle de régulateur. Bien que je ne suis pas d’accord avec le tarif « prosumers », je respecte l’autonomie de la CWaPE sur le sujet. De ce fait, la modification du décret n’est pas à l’ordre du jour.