L'augmentation des dégâts causés par les lapins

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 294 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/02/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  En 2016, les lapins ont occasionné des dégâts pour un montant de 17.363 euros. Cela représente plus du double par rapport à 2008 où 6.256 euros avaient été réclamés pour ces lagomorphes.
  
  Ces montants ne couvrent pas tous les cas de destruction, mais constituent un indicateur. Tous les dommages ne sont pas répertoriés. Ces sommes correspondent au montant des indemnités demandées par les agriculteurs lésés.
  
  Dans le cas des destructions causées par les lapins, il n’y a pas d’indemnisation si le chasseur ou le département de la nature et des forêts parvient à prouver que l’agriculteur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son champ.
  
  En moyenne, quel est le taux d’indemnisation payé, dans le cas de dégâts causés par les lapins ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelles sont les mesures nécessaires que l’agriculteur doit prendre ?
  
  Y a-t-il une explication à cette augmentation de dégâts causés par les lapins ?

• Réponse du 08/03/2018

  • de COLLIN René
  
  Lorsqu’un agriculteur est victime de dégâts commis dans ses cultures par les lapins, soit il cherche à se faire indemniser à l’amiable par le titulaire de droit de chasse, soit il fait appel à la procédure prévue par l’article 7bis de la loi sur la chasse, qui est une procédure simplifiée, rapide et économique pour pouvoir se faire indemniser.
  
  Il n’en reste pas moins que cette procédure reste bien une application du principe énoncé par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Contrairement à ce que prévoit la loi du 14 juillet 1961 en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, elle n’instaure en effet aucune présomption de faute dans le chef du titulaire de droit de chasse. Conformément au droit commun, l’agriculteur doit donc établir l’existence du dommage dont il est victime, apporter la preuve de la faute dans le chef de celui qu’il juge responsable de son dommage et démontrer le lien de causalité existant entre cette faute et ce dommage.
  
  Comme le montre effectivement la jurisprudence, il arrive parfois que le dommage de la partie lésée soit la conséquence à la fois de sa propre faute et de celle du titulaire de droit de chasse. Dans ce cas l’indemnité due par ce dernier est assez logiquement réduite par le Juge. D’une façon générale, ce qui peut être reproché à l’agriculteur, c’est de ne pas faire usage des facultés que lui offre la loi pour détruire ou faire détruire le lapin dès l’apparition des dégâts.
  
  Si je dispose, grâce aux experts et à l’intervention de l’ASBL « Fourrages-Mieux », de certaines statistiques partielles en matière de dégâts de gibier, je n’ai aucune information me permettant de dire qu’elle est la part du montant estimé des dégâts de lapins, qui resterait finalement à charge des victimes. Je ne suis donc pas en mesure de répondre à l'interrogation.
  
  Quant à l’augmentation des dégâts de lapins, elle est vraisemblablement due à un léger redressement de l’état des populations de lapins, ainsi que je le relève plus en détail dans ma réponse à la question écrite n°301 posée tout récemment par Alain ONKELINX à ce sujet.