La délimitation des zones soumises à contraintes naturelles

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 295 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/02/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Les contraintes naturelles telles que le climat, le relief ou encore le type de sol influencent la rentabilité des exploitations agricoles. C’est pourquoi, dans le but de maintenir des activités agricoles favorables à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources naturelles, les agriculteurs exerçant leur activité dans des zones reconnues comme "soumises à des contraintes naturelles" perçoivent une indemnisation.
  
  Cependant afin d'éviter d'éventuelles inégalités de traitement entre les zones, l'Europe avait imposé de revoir la délimitation de ces zones en suivant huit critères pédoclimatiques, et ce, pour le 1er janvier 2018. Mais étant donné les retards enregistrés par de nombreux États membres, le Parlement européen a proposé de postposer d'un an la délimitation des nouvelles zones soumises à contraintes naturelles.
  
  À quoi correspondent ces huit critères pédoclimatiques ?
  
  Faisons-nous partie de ces États membres qui ont enregistré un retard ? Dans l'affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ce retard ?
  
  La presse annonce que la législation en vigueur sera remplacée courant 2018 par un nouveau texte reprenant la nouvelle délimitation des zones approuvée par la Commission européenne et précisant le mode d'octroi des aides. Une date précise a-t-elle été fixée ?
  
  La Wallonie souhaite autant que possible garder la délimitation des zones actuelles et a déposé à la Commission européenne un dossier allant dans ce sens. Monsieur le Ministre a-t-il eu un retour à ce sujet ?

• Réponse du 13/03/2018

  • de COLLIN René
  
  J'invite l'honorable membre à consulter mes réponses du 22 janvier 2018 à la question orale de Madame BROGNIEZ sur les zones à contraintes naturelles.
  
  Notre dossier adapté suite aux discussions avec les services de la Commission européenne a fait l’objet d’une nouvelle notification de la part de mes services en novembre 2017. Effectivement, il n’a pas été validé avant la date limite du 1er janvier 2018, mais on ne peut imputer ce retard à mes services. Il faut regretter le caractère relativement « tatillon » avec lequel le Centre de recherche commun de la Commission (JRC) examine les propositions des États membres relatives aux critères biophysiques.
  
  La proposition wallonne actuelle concerne 83 communes en zones à contraintes et 5 communes affectées par le fine tuning. En termes de superficie, on retrouve une grande stabilité entre l’ancienne zone défavorisée et la nouvelle zone.
  
  Les dernières remarques émanant du JRC ont été abordées lors d’une réunion commune (Commission, JRC, Région wallonne) à la fin du mois de février. Mes services prévoient de renvoyer pour la mi-avril une nouvelle version des documents.
  
  Une fois que la Commission européenne aura validé la nouvelle délimitation pour la Wallonie, la législation wallonne devra être adaptée pour tenir compte de la nouvelle zone. Nous avons pris nos dispositions pour octroyer l’aide en 2018 sous l’ancienne délimitation.