L'impact des difficultés d'accès au crédit hypothécaire sur les prêts accordés par la Société wallonne du crédit social et le Fonds du logement en Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 217 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/02/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
D’après des chercheurs de la KUL, la BNB surestime le risque de non-remboursement du crédit logement et ils mettent en garde contre les conséquences épouvantables d’un mauvais timing de resserrement de crédit.
Suite aux propositions de la BNB, en 2012, qui conseillait un resserrement des conditions d’octroi à cause des risques sur le marché immobilier résidentiel, un durcissement du crédit a déjà été constaté fin 2013.
Ils constatent aussi que depuis l’instauration d’une politique plus stricte, par rapport au nombre de demandes introduites, le nombre de crédits accordés est en diminution, le resserrement s’est accompagné d’un relèvement de l’intérêt pour les prêts à quotités plus élevées et de plus longue durée. Quand le taux d’intérêt diminue de 1 %, la capacité d’emprunt augmente de ± 10 %.
Si les banques serrent la vis du crédit, l’effet en sera décuplé.
Cette politique risque de ne pas être sans effet sur la politique des prêts sociaux accordés par la Société wallonne du crédit social (SWCS) et le Fonds du logement en Wallonie (FLW).
En effet, si l’accès au crédit hypothécaire devient difficile, il faudra que l’autorité régionale mène une politique anticyclique, notamment en ce qui concerne la quotité d’emprunt.
La même question se pose en matière de valeur vénale à ne pas dépasser et de l’impact d’une quotité d’emprunt plus élevée sur le taux d’intérêt, faute de quoi la thèse selon laquelle l’accès au logement (comme propriété) risquerait de se transformer pour de plus en plus de ménages en vrai casse-tête.
Quelles seront les « instructions » de Madame la Ministre à la SWCS et au PLW ?
Réponse du 07/03/2018 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Les mesures dites de prévention que la BNB envisage d’imposer aux banques commerciales auraient comme conséquence de limiter l’accès au crédit hypothécaire des personnes avec peu ou pas de fonds propres et disposant de revenus peu élevés.
Le crédit social aurait alors un rôle déterminant à jouer comme alternative en faveur de ceux qui n’auraient pas accès au crédit bancaire.
La ligne imposée par la BNB aux banques consiste à augmenter leur dotation aux réserves lorsqu’elles octroient des crédits hypothécaires représentant plus de 80 % de la valeur du bien.
En d’autres termes, cette obligation reviendrait à augmenter le coût du capital prêté pour les dossiers représentant plus de 80 % de quotité empruntée, augmentation qui serait en partie répercutée sur le taux d’intérêt consenti.
Cette obligation ne se traduirait donc pas, à proprement parler, par une suppression des prêts à haute quotité, mais par une augmentation du coût du crédit pour l’emprunteur désireux de financer son acquisition immobilière par l’emprunt, à plus de 80 %.
Cela étant, si la mesure évoquée devait impacter négativement l’offre de crédits bancaires, les enveloppes budgétaires allouées au crédit social par la Région devraient permettre d’absorber la demande non satisfaite pour les ménages souhaitant accéder à un premier logement en propriété.
Le prêt hypothécaire social est particulièrement adapté aux jeunes, déjà victimes (car dans les faits, l’exigence de fonds propres de la part des banques n’est pas nouvelle) de la frilosité des banques. En 2017, les jeunes de moins de 30 ans ont représenté 40 % des bénéficiaires d’un crédit social.
Le crédit hypothécaire social s’adresse essentiellement aux ménages aux revenus les plus faibles (ils étaient 69 % en 2017 à relever de la nouvelle catégorie « C1 »).
57 % des emprunteurs ont emprunté seuls.
Contrairement aux pratiques bancaires, le taux proposé par la SWCS :
est le même quelle que soit la quotité (alors que toute nouvelle contrainte de la BNB renforce le phénomène d’augmentation du taux en fonction de la quotité)
est le même quelle que soit la durée (ce qui permet aux personnes aux revenus les plus faibles d’emprunter jusqu’à 30 ans).
En ce qui concerne la capacité d’action de la SWCS, une enveloppe de 380 millions d'euros est prévue pour l’année 2018, sachant que la production des 3 dernières années a été de 340 millions d'euros en 2015, 298 millions d'euros en 2016 et 404 millions d'euros en 2017.
L'honorable membre mentionne dans sa question l’étude du Professeur Huygebaert de la KUL, dont je ferai remarquer qu’elle fut soutenue par l’Union des professionnels du crédit. Je le cite : « Ils constatent aussi que depuis l’instauration d’une politique plus stricte, par rapport au nombre de demandes introduites, le nombre de crédits accordés est en diminution… »
Il soutient également dans sa question que « … un durcissement du crédit a déjà été constaté fin 2013 ». Or, le graphique n° 1 en annexe, issu de la même source, l’UPC, démontre tout juste l’inverse : depuis 2012, nous observons une période ininterrompue de croissance des crédits hypothécaires accordés par les banques (hors emprunts destinés à un refinancement). Et 2014 fut, à l’instar de 2016, une année record en termes de croissance des crédits hypothécaires affichant respectivement une croissance de 15 % et 20 % du volume emprunté.
Comme l’indique la BNB, « les banques belges continuent par ailleurs d’appliquer des critères d’octroi de crédit souples. Plus aucune amélioration n’a été observée en ce qui concerne la part des prêts les plus risqués dans les portefeuilles des banques au cours de 2016 et du premier semestre de 2017. Ces prêts plus risqués sont notamment caractérisés par une quotité importante, par un niveau élevé du rapport entre mensualités et revenu mensuel, par une longue maturité ou par une combinaison de ces vulnérabilités ». Voir graphique n° 2, en annexe.
Je pense néanmoins, tout comme le Gouvernement fédéral, que les recommandations émises doivent également être mesurées à la lumière de leur impact sur l’économie belge de manière générale.
L’impact positif du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire sur le taux de croissance potentiel de l’économie est bien identifié par l’étude à laquelle il fait référence et nous en sommes bien conscients.
Concernant l’activité de la SWCS et du FLW, nous soutenons leur activité de crédit en faveur des ménages à revenu modeste et précaire tout en assurant une meilleure stabilité financière au mécanisme du prêt hypothécaire social. Ici aussi, nous visons l’équilibre budgétaire et la maîtrise de la dette à long terme. Le taux d’endettement public doit être mieux maîtrisé que par le passé. Il fait l’éloge des politiques contra-cycliques en matière de crédit qui devrait venir compenser une prétendue baisse des volumes de crédits octroyés. Si l’intérêt d’une politique contra-cyclique à court terme peut être défendu, c’est à long terme insoutenable du point de vue des finances publiques.