L'assurance contre la perte de revenus dans le cadre des crédits hypothécaires

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 218 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/02/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Les Belges continuent à s’endetter afin d’acheter leur habitation, ce qui ne plaît pas à la BNB
  
  Pour la BNB, les prêts équivalents à 90 % du montant du bien sont monnaie courante.
  
  « Les prêts équivalents à 90 % du montant du bien représentaient, en 2016, près d’un tiers de l’encours du portefeuille de prêts hypothécaires. »
  
  La BNB constate que le crédit hypothécaire pèse lourd dans le budget des ménages. Pour 20 % d’entre eux, l’emprunt hypothécaire absorbe plus de la moitié des revenus mensuels. Avec comme conséquence une menace grandissante : le non-paiement des crédits et l’éclatement d’une bulle immobilière.
  
  Et pourtant la situation de la Belgique n’est pas alarmante, mais pour la BNB mieux vaut prévenir que guérir.
  
  S’il est vrai que les ménages s’exposent de plus en plus à l’endettement risqué, ne faut-il pas mettre en chantier cette assurance contre la perte de revenus (APR) en faveur de ceux qui contractent un prêt hypothécaire pour l’achat ou la construction d’un premier logement ? Peut-être réformer l’APR en modifiant les conditions d’accès : stabilité de l’emploi, durée de l’assurance, type d’opération couvert par l’APR, montant du prêt, etc. ?

• Réponse du 07/03/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  L’AGW du 21 janvier 1999, instaurant une assurance contre le risque de perte de revenu pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail, encadre le mécanisme.
  
  Cette assurance perte de revenus est incontestablement sécurisante tant pour l’emprunteur que pour l’organisme prêteur.
  
  Nous examinons actuellement la faisabilité de réformer l’assurance perte de revenus en concertation avec la SWCS et le FLW.
  
  Une des demandes des opérateurs est de supprimer la condition de 7500 euros de travaux qui dans les faits ne produit pas l’effet escompté d’encourager la rénovation, mais réduit tout simplement l’accès à l’assurance. Les ménages n’étant bien souvent pas à même de financer des travaux de cette importante concomitamment à l’achat.
  
  Ils souhaitent également, notamment, une plus grande souplesse dans l’application des critères permettant qu’un dossier de prêt soit éligible à l’assurance.
  
  Toute extension du périmètre et des conditions d’accès à cette assurance a évidemment un coût qu’il convient d’évaluer avant de prendre une décision, la pérennité du mécanisme constitue une priorité. Cet élément est primordial eu égard à la volonté du Gouvernement de garantir la maîtrise de la dette wallonne.
  
  Il s’agira également de tenir compte de l’existence de la garantie de bonne fin accordée aux organismes de prêts hypothécaires sociaux par l’AGW du 30 avril 2009.