L'accès au crédit hypothécaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 219 (2017-2018) 1
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Question écrite du 20/02/2018
- de MOTTARD Maurice
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
En cas de nouvelle récession le durcissement de l’accès au crédit hypothécaire est-il réellement souhaitable? Dans quelle mesure faut-il serrer la vis ?
Dans les faits est-il vraiment nécessaire de durcir les conditions ?
La BNB se base sur plusieurs facteurs, entre autres, la possible surestimation du marché immobilier.
Des personnes capables d’assumer un prêt hypothécaire vont se voir, suite aux conditions de crédit trop sévères pour les prêts à haute quotité et/ou de longue durée, refuser un prêt par manque de garanties suffisantes.
Devenir propriétaire pour la première fois est un engagement important pour leur vie future. Faisons leur confiance !
Les banques n’ont pas intérêt à ce que le prix de l’immobilier stagne. À l’inverse, les particuliers ont intérêt à ce qu’il n’y ait pas de surchauffe des prix.
Les banques ne mèneront jamais une politique d’accompagnement social.
Dans quelle mesure la Société wallonne du crédit social et le Fonds du logement en Wallonie peuvent-ils jouer un rôle de modérateur entre les deux pôles ?
Réponse du 07/03/2018
- de DE BUE Valérie
Un éventuel resserrement des conditions d’accès au crédit hypothécaire après l’émergence d’une récession est parfaitement inutile.
Une récession ayant pour effet d’engendrer une augmentation du chômage, une perte de revenu et une aggravation du taux de défaut de remboursement des crédits en cours, les mesures visant à solidifier l’encours des crédits se doivent d’être prises avant l‘émergence d’une récession. Heureusement, je puis rassurer sur ce point : nous n’en sommes pas là. Les indicateurs économiques semblent favorablement orientés en ce début d’année 2018.
Par contre, d’un point de vue général, que l’on se situe sur la partie haute ou basse de la courbe conjoncturelle, l’accès au crédit doit toujours être évalué à la lumière du risque de crédit et donc, notamment, de la solvabilité de l’emprunteur et des garanties offertes par la valeur vénale du bien inscrit en hypothèque.
Nous pouvons considérer que la SWCS et le FLW ont un rôle essentiel à jouer pour permettre l’accès à la propriété. D’autant plus dans un contexte de durcissement éventuel de l’accès au crédit hypothécaire.
La SWCS en particulier développe son action depuis plusieurs années autour du positionnement suivant : « La SWCS, avec ses partenaires, offre un financement alternatif rendant possible l’accès à la propriété d’un logement et sa rénovation dans une perspective d’efficacité énergétique ».
Le prêt hypothécaire social est particulièrement adapté aux jeunes qui font face à la réticence légitime des banques à prêter au-delà de 100 % de la value vénale du bien.
En 2017, les jeunes de moins de 30 ans ont représenté 40 % des bénéficiaires d’un crédit social.
Le crédit hypothécaire social s’adresse essentiellement aux ménages aux revenus limités (ils étaient 69 % en 2017 à relever de la nouvelle catégorie « C1 »).
57 % des emprunteurs ont emprunté seuls.
Contrairement aux pratiques bancaires, le taux proposé par la SWCS :
est le même quelle que soit la quotité (alors que toute nouvelle contrainte de la BNB renforce le phénomène d’augmentation du taux en fonction de la quotité)
est le même quelle que soit la durée (ce qui permet aux personnes aux revenus les plus faibles d’emprunter jusqu’à 30 ans).
La SWCS se doit cependant, comme les banques, voire davantage, étant donné sa mission sociale, de veiller à éviter le surendettement des personnes.
La SWCS n’accorde un prêt que lorsqu’elle a une assurance raisonnable et suffisante quant à la capacité de remboursement des demandeurs.
La politique d’acceptation de la SWCS (analyse approfondie de toutes les demandes) et son accompagnement social pendant toute la durée de remboursement ont jusqu’ici permis à la SWCS de maintenir son pourcentage de dossiers en contentieux à un niveau similaire à celui des banques.
En ce qui concerne l’impact du crédit social sur le prix de l’immobilier, il s’agit d’être plus nuancé. Au niveau individuel, l’expertise du logement par la SWCS permet régulièrement au candidat acheteur de négocier une diminution du prix de vente, voire amène le candidat acheteur à renoncer à son projet, car le bien est trop cher. Par contre, au niveau macro-économique, la part de marché de la SWCS et du FLW est sans doute trop faible pour avoir un effet sensible sur les prix.