Le nouveau cadre budgétaire de l'Union européenne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 71 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/02/2018

  • de MARTIN Nicolas
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le nouveau cadre budgétaire de l'Union européenne va bientôt faire l'objet de discussions au sein du Conseil européen. En effet, une grande mise à plat sur la définition du cadre budgétaire pour sept années se profile, dans le contexte de l'amputation de la contribution britannique.
  
  Dans ce contexte, certains pays comme les pays baltes ont pris des positions fortes. D'autres semblent plus réservés.
  
  La Belgique, et plus particulièrement la Wallonie, ont-elles déjà pris position dans ce dossier qui aura des conséquences importantes notamment en ce qui concerne les retombées économiques liées aux aides régionales ? Des concertations intrabelges ont-elles déjà eu lieu ? Si oui, quelle est la position adoptée par le Gouvernement et quels sont les premiers enseignements qui ressortent de ces premières concertations ?

• Réponse du 14/03/2018

  • de BORSUS Willy
  
  À titre préliminaire, les éléments de contexte concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) ont été publiquement détaillés ces dernières séances en Commission des Affaires générales notamment en réponse à des questions orales de Mesdames Potigny et Zrihen.
  
  La Belgique, et singulièrement la Wallonie, ont effectivement adopté des positions préliminaires concernant le futur cadre financier pluriannuel pour l’après 2020, ce en anticipation du débat qu’ont tenu les Chefs d’État et de Gouvernement des 27 (sans le Royaume-Uni) en réunion informelle le 23 février dernier.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté une position le 8 février qui a été la base de son positionnement dans les concertations intrabelges. Celles-ci ont abouti à l’adoption d’une position initiale de la Belgique le 20 février.
  
  La position belge est, en synthèse, la suivante :
  - Face aux nouveaux défis que rencontre l’Union (migration, contrôle des frontières, défense et sécurité, stabilisation des pays partenaires), le prochain budget doit refléter tant les priorités actuelles que futures, mais rester réaliste. Le manque à gagner occasionné par le Brexit et le financement des nouvelles priorités doit reposer sur un mix d’économies dans le budget actuel et un apport d’argent frais. Différentes politiques peuvent contribuer aux mêmes objectifs. Les synergies et complémentarités doivent y contribuer en vue d’une plus grande efficacité ;
  - Soutien à un budget ambitieux en matière de Recherche, développement et innovation, à un accroissement du programme Erasmus+ et aux instruments orientés vers les infrastructures d’énergie et de transports ainsi que vers les PME ;
  - La politique de cohésion doit s’adresser à toutes les régions d’Europe, et maintenir une catégorie de transition. La politique urbaine et la coopération territoriale sont également défendues et la dimension sociale renforcée ;
  - Point important pour la Wallonie, la PAC, basée sur 2 piliers, doit demeurer viable et assurer des revenus décents aux agriculteurs. Elle peut être modernisée pour répondre aux nouveaux défis, notamment en termes d’installation des jeunes agriculteurs et d’entrepreneuriat agricole, d’environnement, mais aussi de sécurité et qualité alimentaires ; la convergence externe limitée et le plafonnement des aides directes doivent aussi être pris en compte. La Belgique s’oppose à l’introduction d’un cofinancement des aides directes et est favorable à une plus grande flexibilité dans le fonctionnement des deux piliers ;
  - Maintien du Fonds de développement hors cadre ;
  - Diminution des dépenses administratives de l’UE et besoin de simplification des programmes et procédures ;
  - Le financement de l’Union ne peut représenter une charge excessive pour les États membres, compte tenu notamment des conséquences du pacte de stabilité et de convergence et de l’impact du Brexit. À cet égard, les prélèvements pour la collecte des droits de douane ne peuvent être diminués.
  
  J’ai eu l’occasion de rappeler la position wallonne lors d’un récent entretien, le 27 février, avec la Commissaire à la Politique régionale, Madame Corina Creţu, et de même lors de ma rencontre avec M. Jean Arthuis, Président de la Commission du Budget du Parlement européen, le 5 mars et le ferai avec la Présidente de la Commission du Développement régional (Regi), Madame Mihaylova, le 26 mars prochain. Je représenterai la Belgique lors du Conseil Affaires générales consacré à l’avenir de la politique de cohésion le 12 avril. J’ai également pris l’initiative d’un colloque sur les régions en transition en partenariat avec le Comité des Régions, qui aura lieu le 18 avril.