Les investissements en matière de numérique

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 294 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/02/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  On abaisse les taux pour les donations mobilières, mais cela devrait rapporter plus, tout comme pour les droits de succession à l’époque, quand on a baissé les taux, les recettes ont augmenté.
  
  Concernant les donations mobilières, 15 millions supplémentaires sont attendus et d’autres mesures, comme sur les taux d’enregistrement s’y ajoutent. Il y aura aussi une amélioration de la perception fiscale + 10 millions.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les observations publiées récemment dans la presse ? Peut-on, à ce stade, se permettre de faire des extrapolations jusqu’à la fin de l’année ?
  
  Dans l’affirmative, est-il envisageable que les recettes supplémentaires soient injectées dans le Plan d’investissements du Gouvernement wallon, question de ne pas se contenter d’un plan qu’un autre Gouvernement wallon nouveau devra mettre en œuvre ? Mais de commencer par une série, quoique limitée, d’investissements ici et maintenant, par exemple, en ce qui concerne la desserte de tout le territoire par le 4G et la fibre optique (rappelons qu’il y a des zones qui ressemblent plus à un désert sur le plan du 4G, ce qui pose de vrais soucis aux entreprises y installées, car elles sont plus ou moins déconnectées des autoroutes de l’information et de communication) ?
  
  Concernant la question, peut-on s’imaginer que le Gouvernement wallon préfinance tout en réclamant que le Gouvernement fédéral restitue tout ou partie du montant investi ? Car j’ai l’impression que depuis que la Flandre est plus ou moins bien servie, le Ministre De Croo manque de proactivité en la matière pour rattraper le retard accumulé en Région wallonne.

• Réponse du 22/03/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  La première, qui a trait aux recettes additionnelles envisagées pour la Wallonie suite aux modifications apportées au cadre fiscal régionalisé par les décrets budgétaires de fin d’année dernière, serait mieux adressée à mon collègue, le Ministre du Budget. Ce dernier a d’ailleurs eu l’occasion de commenter ces mesures à la faveur de plusieurs questions parlementaires l’année dernière et en ce début d’année, auxquelles je me permets de renvoyer l'honorable membre.
  
  Quant à la seconde partie de la question, elle suggère d’affecter les recettes additionnelles devant découler de la suppression du taux le plus élevé relatif aux donations mobilières aux « autres personnes » à la problématique des « zones blanches », qui ne disposent pas d’une couverture suffisante en téléphonie/données numériques. Tout d’abord, je me permets de souligner que cette décision ne m’incombe pas uniquement, les recettes fiscales tombant dans le budget général de la Région.
  
  Ceci étant dit, dès mon entrée en fonction je me suis attelé à rencontrer l’objectif européen d’éradication de toute zone blanche sur notre territoire (les 39 communes identifiées par l’IBPT) d’ici 2020. J’ai pour cela d’ores et déjà entrepris plusieurs actions concrètes, que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer :
  1) Finalisation de l’accord dit « ToP » sur la suppression de la taxe sur les pylônes (fin 2016), en étroite collaboration avec l’Agence du Numérique et les trois opérateurs de télécommunication mobile du pays (Telenet Group, Proximus, et Orange Belgium), lesquels se sont engagés à investir, complémentairement à leurs plans initiaux de déploiement de réseaux, 20 millions d’Euros additionnels par opérateur sur la période 2017-2020 (les deux-tiers d’ici la fin 2018). 
  2) Travail sur les adaptations à apporter pour l’application du nouveau CoDT, lequel facilite les investissements dans les infrastructures télécoms, par exemple avec la pose de fibre optique en aérien.
  3) Activation du Plan stratégique de la SOFICO pour le déploiement de fibres optiques dans les zones d’activité économique (ZAE), avec un focus particulier sur les zonings situés en zones blanches, plan renforcé au travers du PWI dans lequel figure, à mon initiative, un investissement de 50 Mios euros pour « Combler les vides au niveau des zones de couverture dans les zonings ruraux notamment ; accélérer les investissements en vue de combler les zones blanches en télécommunications ».
  4) Collaboration accrue entre différents niveaux de pouvoir et de décision (fédéral, dont IBPT) pour les aspects relevant de leurs compétences. Sur ce point toutefois, je perçois mal dans quelle mesure la Région wallonne pourrait réclamer des montants au fédéral, qui est uniquement compétent en matière de régulation, et non d’investissements. D’ailleurs la région elle-même, en dehors de l’équipement des zonings, agit essentiellement en incitant les opérateurs privés à investir en infrastructures, par la création d’un environnement économique et fiscal favorable pour ce faire.