Les normes en matière de résistance des sacs poubelle

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 771 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/02/2018

  • de PUGET André-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Les sacs-poubelle, selon la région où l’on habite, changent de couleur, d’épaisseur et de prix.
  
  Il semble, mais Monsieur le Ministre me reprendra en cas d’erreur, que ce sont les Régions qui régentent tout cela et qui délèguent aux communes, souvent via des intercommunales qui demandent à des fabricants de les réaliser selon un cahier des charges.
  
  Une première question concerne ce cahier des charges : existe-t-il une uniformisation de ce cahier des charges en Wallonie ou chaque intercommunale agit-elle librement ?
  
  En matière d’épaisseur, certains cahiers des charges prévoient une épaisseur minimale de 30 microns. Est-ce le cas pour tous les cahiers des charges ?
  
  Dans certaines communes wallonnes, les sacs présentent de réelles carences en matière de résistance et de qualité. Ceux-ci se déchirent trop facilement, tantôt au niveau des attaches, tantôt complètement.
  
  En matière de résistance des sacs, existe-t-il des normes régionales, nationales ou européennes? Existe-t-il une épaisseur minimale à respecter en dehors de ce qui peut être prévu par les cahiers des charges ?
  
  Test-Achats avait, au terme de plusieurs tests, constaté cette fragilité et l’avait expliquée par l’augmentation du prix du polyéthylène qui sert à fabriquer les sacs-poubelle et qui avait pu conduire les fabricants à en réduire l’épaisseur afin de maintenir les mêmes marges de bénéfices.
  
  Test-Achats toujours avait encore relevé que le volume réel des sacs-poubelle ne correspondait pas toujours au volume indiqué.
  
  Ainsi, des sacs affichant 30 litres ne pouvaient en contenir en réalité que 25 ou 23. Des sacs affichant 50 litres, à Verviers, ne pouvaient en contenir quant à eux que 31…
  
  A ce sujet, existe-t-il encore des normes ou des contrôles ?
  
  Au vu de ces éléments, ne serait-il pas temps de légiférer ?
  
  Le prix d’un sac-poubelle vendu par certaines communes entre 1,60 euros et plus de 2 euros parfois, alors qu’elles les achètent parfois en dessous de 20 cents. N’y a-t-il pas une obligation de résultat ? N’y a-t-il pas là une taxation déguisée exorbitante ?

• Réponse du 14/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il appartient aux communes et intercommunales de s’assurer que la qualité des sacs qui leur sont fournis correspond bien aux critères repris dans leurs cahiers des charges.
  
  En l’état, il n’est pas nécessaire de légiférer davantage en la matière.
  
  En ce qui concerne le prix des sacs, il faut rappeler que ce coût ne correspond bien entendu pas au coût de production du sac en lui-même.
  
  En effet, dans le respect du coût-vérité, les communes doivent répercuter sur les ménages le coût global de la gestion des déchets ménagers. Cette répercussion se fait à la fois via la vente des sacs, ou la facturation des vidanges pour les conteneurs, et via la taxe communale forfaitaire.
  
  En outre, dans un objectif de réduction de la production de déchets ménagers, il n’est pas opportun d’avoir un prix de vente du sac trop faible. Il est en effet amplement démontré que seule une tarification incitative, et idéalement au poids via une poubelle à puce, a un effet efficace sur la réduction des déchets des ménages.