L'implantation anarchique d'éoliennes en Wallonie

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 774 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/02/2018

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Au cours de cette dernière décennie, le parc éolien wallon s’est conséquemment étoffé. Au 31 décembre 2017, la puissance installée du parc éolien belge dépassait les 2.800 MW, incluant 866 éoliennes terrestres et 232 éoliennes en mer (chiffres de l’APERe).
  
  Fin d’année dernière, 366 éoliennes se trouvaient en fonction sur le territoire wallon (dont 37 mises en service en 2017), pour une puissance totale de 835,2 MW et une production annuelle estimée de 1,7 million de Mwh.
  
  La mise en service d’une quarantaine d’autres, en construction, est attendue dans le courant de cette année 2018, dans les Provinces du Hainaut, de Liège et de Namur.
  
  Par ailleurs, plus de 350 projets sont actuellement soumis à étude d’incidences, plusieurs dizaines sont en demande de permis, une centaine fait l’objet de recours et une quarantaine est en voie d’obtenir les autorisations.
  
  En marge de ce développement, nombre de citoyens, essentiellement habitant dans les communes rurales, se disent victimes d’une prolifération intensive, voire intempestive, de ces mâts éoliens.
  
  Parmi les nuisances généralement soulevées figure le bruit, dont les normes d’acceptation semblent mises à mal par un récent arrêt du Conseil d’État (239.886 du 16 novembre 2017). Ombres stroboscopiques, inconfort visuel dû à la rupture d’échelle, dévalorisation de leur bien immeuble constituent d’autres problèmes régulièrement invoqués.
  
  Dans le cas plus précis de l’entité liégeoise de Héron, les plaignants objectent l’impact négatif que pourrait générer un projet éolien sur l’activité économique de la région. Selon eux, l’autorisation octroyée pour l’installation d’un parc (ASPIRAVI-ELICIO) au milieu de la zone d’activités économiques ne tient pas compte du développement de la ZAE de Héron, compromettant fortement celui-ci.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les travaux en cours en vue de revoir les normes sonores des éoliennes ?
  
  En ce qui concerne le cas de la ZAE de Héron, comment pense-t-il être en mesure de répondre aux inquiétudes des plaignants ?
  
  Que pense-t-il de l’application d’un principe d’indemnisation au bénéfice des citoyens subissant de réelles nuisances ?
  
  Qu’en est-il d’un cadastre (cartographie) des espaces destinés à potentiellement accueillir des parcs éoliens à court, moyen et plus long termes ?
  
  Qu’en est-il d’une harmonisation des tarifs appliqués par les promoteurs éoliens en vue de séduire les propriétaires terriens ?
  
  Lors de l’octroi d’autorisations d’implantation de parcs éoliens le long d’autoroutes ou autres axes jugés intéressants, tient-on suffisamment compte du fait que certaines de ces zones sont parfois densément habitées ?

• Réponse du 14/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant les conditions sectorielles pour les éoliennes a été annulé par le Conseil d’État en raison du non-respect de la procédure « plan-programme ».
  
  Il faut souligner que le Conseil d’État a décidé de maintenir à titre définitif des effets de cet arrêté pour une période de 3 ans, ce qui signifie que ces conditions sectorielles sont toujours actuellement d’application. En effet, loin de remettre en cause le principe de ces conditions sectorielles ou les normes sonores proprement dites, le Conseil d’État permet au Gouvernement wallon de continuer à les appliquer et de procéder à la réfection de l’acte annulé.
  
  Les conditions sectorielles fixent une norme de bruit éolien à 43 dBA maximum, et à 40 dBA maximum la nuit en conditions estivales. Ces plafonds sont conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. En outre, parallèlement à la réfection des conditions sectorielles, il est prévu de faire suivre la même procédure à un texte fixant une unique méthode de mesure du bruit émis par les parcs éoliens.
  
  Tout comme pour le Gouvernement précédent, l’établissement d’une cartographie n’est pas à l’ordre du jour.
  
  Les dispositions du CoDT, qui ont valeur réglementaire, traduisent en effet la volonté du Gouvernement de privilégier l’implantation des éoliennes le long des principales infrastructures de communication et de transport ainsi que dans et à proximité des zones d’activité économique. Les dispositions du cadre de référence complètent les dispositions du CoDT. À titre d’exemple, la distance minimale par rapport à l’habitat définie par le cadre de référence s’applique aux éoliennes qui s’implantent le long des principales infrastructures de communication, telles que les autoroutes. Ce critère fait l’objet d’un examen systématique et minutieux dans l’étude des incidences sur l’environnement, ainsi que lors de l’instruction de la demande de permis.
  
  Les tarifs appliqués par les promoteurs éoliens envers les propriétaires terriens relèvent de la sphère contractuelle privée.
  
  Quant au permis dans la ZAE de Héron, il a été délivré le 30 juin 2014 par mon prédécesseur. Le recours à l’encontre de ce permis est toujours pendant devant le Conseil d’État. À ce titre, on comprendra qu’à l’heure actuelle je ne souhaite pas commenter cette affaire.