L’extension du zoning de Marquain
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 775 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/02/2018
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Après 17 années de débats entre l’intercommunale Ideta et l’Apic (Association pour l’intégrité des campagnes), un accord est intervenu entre les deux parties concernant les projets d’infrastructures économiques prévus à l’ouest de Tournai. Celui-ci prévoit un terme à toutes les actions judiciaires, les procédures en appel et recours concernant la zone d’activité économique Tournai ouest III, son expropriation et l’existence de huit éoliennes déjà en place.
Ideta s’est notamment engagée à ce que le périmètre actuel prévu pour Tournai ouest III ne soit pas étendu. Il s’engage également à renoncer à l’avant-projet de zoning Tournai IV à Lamain.
L’intercommunale annonce l’entame de la première phase des travaux pour mars prochain, avec l’aménagement de près de 54 hectares de terrains industriels commercialisables. Monsieur le Ministre confirme-t-il ce timing ?
La Wallonie soutient-elle cette première phase ? Dans l’affirmative à quelle hauteur ?
Confirme-t-il que plus aucun obstacle ne s’oppose à la concrétisation de ce projet ?
Si nous pouvons nous réjouir de l’accord intervenu, il convient de noter qu’énormément de temps et d’argent ont été perdus en procédures judiciaires, qui auraient pu être évitées par une concertation entre tous les acteurs en amont du dossier.
L’intercommunale Ideta est-elle suffisamment sensibilisée à l’importance de ce dialogue avec toutes les parties prenantes ?
La Région wallonne peut-elle davantage encourager ces démarches vertueuses entre les intercommunales et les populations locales impactées par leurs actions, ainsi qu’une meilleure prise en compte des revendications de celles-ci ? Des leçons sont-elles tirées de ces erreurs passées ?
Réponse du 14/03/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Largement soutenu par la Wallonie, le projet de Tournai ouest III était déjà inscrit en 2004 dans le plan prioritaire ZAE du Gouvernement wallon et confirmé dans le plan prioritaire ZAE bis en 2008 et 2010. Aujourd’hui, la zone d’activités économiques est inscrite définitivement au plan de secteur. Au Conseil d’État, les opposants ont été déboutés si bien que le projet ne peut plus être remis en question.
Son financement est assuré au moyen du programme de financement alternatif SOWAFINAL 2 instauré dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert et ce, pour un montant de 7.548.250 euros. Le projet bénéficie en outre d’un financement à hauteur de 2.318.375 euros dans le cadre du FEDER pour la réalisation de la voirie d’accès.
Après une opposition déterminée et systématique de l’Association pour l’Intégrité des Campagnes de Blandain, Hertain, Lamain, Marquain (APIC), on ne peut que se réjouir de l’épilogue de cette saga qui se conclut par une transaction entre l’association et l’intercommunale IDETA.
Malgré la succession des procédures administratives et judiciaires durant de nombreuses années, la Wallonie a continué à soutenir le projet de Tournai ouest au vu des besoins avérés d’espaces dédiés à l’activité économique. Cette constance dans le soutien au projet a permis une réouverture du dialogue entre l’APIC et IDETA.
L’opposition systématique a alors laissé la place à la volonté d’encadrer le projet pour renforcer la prise en compte des intérêts des riverains. Concrètement, outre la renonciation à la 4e extension de Tournai ouest, l’accord repose notamment sur la création d’un espace de dialogue par la mise en place d’un comité d’accompagnement chargé de mettre en débat chaque phase de développement.
Le projet va donc pouvoir entrer prochainement dans une phase d’opérationnalisation pour permettre la mise à disposition de parcelles à destination des entreprises.