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La maltraitance animale

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 776 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 27/02/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Deux exemples récents viennent de démontrer qu'il y avait encore beaucoup de travail à mener pour diminuer les faits de maltraitance envers les animaux qu'ils soient domestiques ou non.

    Le 17 mars 2017, à Antoing, deux équidés étaient saisis par les services de l'Unité du bien-être animal et confiés au refuge « Animaux en péril ».

    Le Parquet de Tournai vient de rendre sa décision dans cette affaire : un classement sans suite !

    La séparation des pouvoirs exige que nous ne commentions pas ce jugement. Cela étant, il tend à démontrer que ces faits de maltraitance ne sont pas considérés comme prioritaires par les Cours et tribunaux ce qui peut s'expliquer vu le manque de moyens dont souffre la Justice de notre pays.

    Autre fait, il y a quelques jours dans la région de Charleroi, des riverains ont retrouvé des corps de chiots abandonnés. Là, c'est encore plus difficile puisqu'on ne saura jamais qui les a tués et déposés là.

    Ces faits divers démontrent qu'on a encore beaucoup de travail pour diminuer la maltraitance faite aux animaux. Il est nécessaire d'agir à plusieurs niveaux: prévention, législation adaptée et répression.

    Quelle est la stratégie du Gouvernement en la matière ? Dans le cadre de la récente compétence de la Région en matière d'association à la politique criminelle et de participation aux réunions du Collège des procureurs généraux, Monsieur le Ministre a-t-il ou va-t-il prendre des initiatives ?
  • Réponse du 14/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Tout d’abord, il convient de rappeler que la maltraitance animale est inacceptable et qu’elle doit être contrôlée, poursuivie et sanctionnée fermement. Il est nécessaire de combattre activement les faits intentionnels de maltraitance en renforçant les sanctions, les contrôles et les services dédiés à ceux-ci.
     
    Indépendamment du monde judiciaire, un travail d’ampleur se poursuit au niveau régional pour lutter avec efficience contre le fléau de la maltraitance animale.
     
    La recherche, le contrôle, la constatation et la répression des infractions en matière de bien-être animal ont été raccrochés, en Wallonie, au mécanisme existant en matière d’infractions environnementales. Cette vision permet de pouvoir sanctionner avec des amendes administratives relativement conséquentes, les infractions qui n’auraient pas été poursuivies au niveau judiciaire. Dans le cas relevé à Antoing, l’histoire n’est pas finie, et une sanction pourra encore être prononcée.
     
    Cette partie du Code de l’Environnement fait actuellement l’objet d’un travail conséquent de révision. L’objectif est, tant en matière d’environnement que de bien-être animal, de pouvoir renforcer les sanctions et de rendre la procédure plus efficiente et rapide. Le principe est de lutter fermement contre le sentiment d’impunité qui peut parfois être ressenti par certains.
     
    Pour ce qui concerne les collaborations dans le domaine de la délinquance, il faut rappeler qu’une fois par an, une réunion entre l’administration et la magistrature est organisée pour échanger les expériences. La dernière réunion a eu lieu en janvier 2018. Depuis deux ans, et c’est une nouveauté, le bien-être animal est à l’ordre du jour de ces réunions. Dans ce cadre, l’administration travaille à convaincre les parquets de l’importance de la matière. C’est un outil fondamental de concertation, qui doit bien entendu perdurer.
     
    Ensuite, l’Unité du Bien-être animal participe activement à la formation et à la sensibilisation des policiers en organisant des formations dans les écoles de police. On peut se réjouir que la matière ait été mise au programme des élèves de ces écoles.
     
    Enfin, concernant la compétence de la politique criminelle, les Régions sont associées depuis 2016 à la définition des priorités nationales de politique criminelle et de sécurité. Ces nouvelles priorités sont contenues dans la Note-cadre sur la Sécurité-Intégrale 2016-2019, désormais en vigueur. Cet outil stratégique fondamental contient, notamment à la demande de la Wallonie, un chapitre spécifique à la criminalité environnementale, au sein duquel le bien-être animal occupe une place significative.