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Les risques de la procédure accélérée d’octroi du permis de conduire

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 777 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 27/02/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    La nouvelle filière via 30 heures de cours en auto-école permettra de présenter l'examen pratique directement après les cours d'auto-écoles, sans conduire au minimum 3 mois (stage) et sans devoir obtenir de permis provisoire.

    Cette filière n'est prévue que pour les candidats qui n'ont pas de voiture ni de guide ou qui ont l'obligation d'obtenir leur permis en un court délai (recherche d'emploi) ou dont le permis provisoire est périmé.
     
    Cette filière peut sembler intéressante au premier abord, mais elle pose quelques questions.

    N'est-ce pas un cadeau fait aux auto-écoles ? Par exemple, quel sera le surcoût par rapport à la filière auto-école classique (qui est déjà bien plus chère que la filière libre) ?

    Par ailleurs, tous les spécialistes de sécurité routière s'accordent à dire que les candidats qui roulent beaucoup avant de passer leur examen ont un meilleur taux de réussite et la sécurité routière s'en trouve améliorée. Cette mesure est donc à contre-courant de ce que prônent les experts.
     
    En bref, cette filière va coûter plus cher sans démontrer qu'on améliore la formation à la conduite et la sécurité routière. Cela donne aussi le sentiment que ceux qui ont de l'argent peuvent obtenir plus vite leur permis.

    Il convient dès lors d'encadrer strictement cette filière pour éviter les abus et s'assurer que seuls les profils visés s'inscrivent dans cette filière.

    Mais comment cela sera-t-il contrôlé ? Monsieur le Ministre compte-t-il prendre un arrêté encadrant la mesure ?
  • Réponse du 14/03/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    La création de cette filière n'est certainement pas un cadeau aux auto-écoles, une formation écourtée ou un permis pour les riches.

    Cette nouvelle filière dite « 30h » est une possibilité supplémentaire pour l'apprentissage à la conduite d'un véhicule.

    La finalité première de cette filière est de répondre aux besoins des candidats-conducteurs qui sont dans l'obligation d'obtenir le permis de conduire en un court délai notamment pour des raisons professionnelles.

    Autre filière, autre risque de dérive, certains candidats suivent 20 heures d'auto-école, puis attendent patiemment 3 mois sans rouler un seul km pour enfin se présenter à l'examen pratique. Je ne trouve pas cette situation normale. C'est moins d'heures de pratique, c'est attendre plus longtemps que dans la nouvelle filière créée.

    Le moteur de la réforme est d'inciter le candidat à prendre sa formation en main de façon sérieuse, active et complète.

    Pour cela, les candidats auront 4 cursus de formation possibles :
    1.   Filière libre : formation avec un guide,
    2.   Filière libre : avec un guide dans une première étape, puis sans guide dans une seconde étape,
    3.   Filière auto-école : formation de minimum 20h en première étape, puis conduite sans guide en seconde étape,
    4.   Filière auto-école : formation de minimum 30h.

    Chaque cursus a ses avantages et ses inconvénients. Par ailleurs, ne sous-estimons pas le coût de la formation en filière libre : le véhicule s'use et consomme, le guide investit du temps dans l'accompagnement du candidat,etc....

    S'il y a quatre cursus de formation, par contre, il n'y a qu'un seul et même niveau à atteindre au final.  C'est le même examen pour tous et pour toutes les filières avec un renforcement de la vérification d’une expérience suffisante, notamment au travers du nouveau test de perception des risques qui précède l’examen pratique.