Le pacte de stabilité intégrant un volet pour l'investissement public

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 173 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/02/2018

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Depuis plus de trente ans, la Belgique se caractérise par un niveau d’investissement public structurellement bas. Ainsi, elle est, avec l’Allemagne, un des Etats membres de la zone euro dont l’investissement public est le plus faible.
  
  Une augmentation de l’investissement est donc nécessaire, d’autant que la Belgique a des besoins en infrastructures clairement identifiés.
  
  Le cadre budgétaire européen et la situation de la Belgique d’une manière générale ne permettent certes pas des dépenses inconsidérées, mais des pistes existent, notamment au travers de la négociation d’un nouveau pacte de stabilité interne à la Belgique.
  
  En Belgique, l’essentiel des investissements publics (90 % en 2015) est réalisé à un niveau décentralisé, que ce soit par les Communautés et Régions ou par les pouvoirs locaux. Une piste pour dégager du budget pour les Investissements pourrait dès lors de négocier un nouveau cadre budgétaire où l’Entité I devrait dégager un surplus à l’équilibre tandis que les Entités II pourraient dégager 1 % de déficit spécifique pour l’investissement. Cela garantirait au final à la Belgique le respect au niveau du rapport envoyé à l’Europe de l’équilibre budgétaire tout en dégageant une somme d’argent nécessaire à l’investissement pour les Régions.
  
  Alors que Monsieur le Ministre a annoncé prochainement se remettre autour de la table pour rediscuter de l’accord de coopération de 2013 dont le Gouvernement précédent avait fait fi, cette piste d’une différenciation d’investissement en fonction du niveau de l’Entité est-elle envisageable ? A-t-il d’autres pistes d’investissement qu'il préférerait privilégier avec le Fédéral ?

• Réponse du 22/03/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Effectivement, l’investissement public belge est l’un des plus faibles en Europe. Plusieurs études ont démontré leur lien sur la croissance économique à long terme, justifiant ainsi une nécessité de relever leur niveau en Belgique et de répondre aux besoins de nombreux secteurs.
  
  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis sur pied un nouveau Plan d’investissement wallon (P.I.W) début janvier 2018 qui vise à un relèvement du niveau des investissements sur le futur. Toutefois, cette politique d’investissements ne doit pas exclure la dimension d’équilibre budgétaire, d’une part pour le respect des objectifs européens de la Belgique, et d’autre part, pour la maitrise de l’endettement wallon.
  
  Lors de l’élaboration du budget 2018 initial, la Région wallonne s’est engagée à faire le nécessaire pour aboutir à un accord avec les autres entités sur sa trajectoire budgétaire. Avant toute chose, le Gouvernement wallon souhaite obtenir un accord formel sur sa trajectoire lors de l’actualisation du programme de stabilité afin de connaitre ses marges sur les prochains exercices budgétaires.
  
  Le récent accord des entités fédérées sur les projets déposés pour le Pacte national pour les investissements stratégiques (P.N.I.S) est une première base dans les négociations de cette trajectoire. Par ailleurs il est prévu d’obtenir de la part de l’Europe une clause d’investissement qui permettrait d’immuniser en termes SEC une partie des dépenses d’investissement. À ce titre, nous sommes régulièrement invités à des réunions où est convoquée chacune des entités (fédérales, régionales, communautaires) afin de mettre en place un dossier qui sera défendu par le Fédéral. Un reporting de l’Europe sera publié en juin, date à laquelle la Belgique sera fixée sur le traitement SEC de ces investissements.
  
  Par rapport aux projets du P.I.W, plusieurs pistes de financement ont été envisagées :
  - les partenariats publics-privés (PPP) ;
  - le recours aux octrois de crédits ou apports de capitaux (codes 8) ;
  - le glissement des dépenses courantes vers les dépenses d’investissement ;
  - les financements alternatifs (qui soulage le besoin de financement propre à la Région).
  
  La piste des PPP est celle que nous privilégierons. En effet, indépendamment de la neutralité SEC, l’intérêt des PPP réside dans plusieurs facteurs.
  
  D’abord, le caractère global du contrat permet une approche en coûts cycle de vie de l’investissement : la responsabilité du partenaire privé rejoint l’intérêt du partenaire public en ne se concentrant pas uniquement sur l’investissement initial – la construction – qui ne représente qu’une part minoritaire du coût total d’une infrastructure. Cela incite le secteur privé à faire preuve d’innovation. Cela constitue un indéniable intérêt, directement pour le partenaire public et plus généralement dans la capacité concurrentielle des entreprises privées concernées.
  
  S’ajoute à ce premier élément et le complète, la définition par la collectivité publique d’un niveau de performance à atteindre pour toute la durée du contrat, ce qui garantit non seulement le respect sur une longue période des standards exigés par la collectivité publique, mais permet en outre, à l’issue du contrat, à la collectivité de bénéficier d’une infrastructure maintenue durablement de manière satisfaisante.
  
  En outre, le PPP permet aux collectivités publiques de concentrer leurs moyens sur leurs missions de service public dont elles restent bien entendu pleinement responsables. La détermination dès les premières phases du projet de l’ensemble des risques qu’il présente et leur allocation à la partie la mieux à même de les assumer conforte encore ce qui précède. Il appartiendra, notamment au Comité technique et financier, de déterminer quels sont objectivement les avantages coûts bénéfices (ce qu’en anglais on appelle la value for money) des investissements pouvant se prêter à une réalisation sous la forme de PPP afin d’en apprécier la pertinence qui ne se limite donc pas à une seule analyse du traitement SEC de ces contrats.