La réduction du précompte immobilier dès le premier enfant
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 175 (2017-2018) 1
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Question écrite du 28/02/2018
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La Déclaration de politique régionale prévoit que « la réduction de précompte immobilier pour les ménages ayant des enfants à charge sera rendue automatique » et la note de stratégie fiscale que Monsieur le Ministre a présentée il y a plusieurs mois évoque une réduction dès le premier enfant à charge.
Début octobre dernier, il indiquait que cette mesure était étudiée et analysée et qu'il attendait un rapport d'analyse avant la fin 2017.
Ce rapport d'analyse lui a-t-il été transmis dans le délai annoncé ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ? Y a-t-il des obstacles à la mise en œuvre d'une réduction du précompte immobilier dès le premier enfant à charge et, si oui, lesquels ?
À ce jour, Monsieur le Ministre s'est-il fixé une échéance pour l'instauration d'une réduction dès le premier enfant et, si oui, quelle est-elle ?
Peut-il également m'indiquer le coût de cette mesure et la façon envisagée pour la financer et la compenser ?
Étant donné que le précompte immobilier bénéficie pour une grande part aux pouvoirs locaux, a-t-il entamé une concertation avec Mme la Ministre V. De Bue ?
Réponse du 27/03/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
* Comme le sait l'honorable membre, Le Gouvernement s’est engagé à mettre en place une administration fiscale wallonne moderne, efficace et performante, élément indispensable à toute bonne gestion et à une perception juste et équitable de l'impôt.
Le Gouvernement s’est engagé à apporter une attention particulière à l'amélioration des relations entre l'Administration et les contribuables et à faire de la reprise du service des impôts régionaux (précompte immobilier, droits d'enregistrement, droits de succession) une priorité.
La volonté d’automatiser la réduction de précompte immobilier pour les ménages ayant des enfants à charge s’inscrit dans cette ambition générale d’accroître la qualité du service fiscal wallon et d’offrir aux citoyens un niveau accru d’équité et de justice fiscale dans un contexte global de simplification administrative.
À moyen terme, il entre clairement dans mes ambitions que ce système de gestion soit implémenté.
Toutefois, compte tenu des enjeux liés au transfert du précompte immobilier - tant pour les citoyens que pour l’ensemble des pouvoirs locaux communaux et provinciaux - et des contraintes techniques profondes, tant du point de vue informatique que législatif, qu’impliqueraient l’implémentation rapide de cette automatisation, il n’entre pas dans mes intentions d’exiger la mise en œuvre de cette automatisation dès le 1er janvier de l’exercice de la reprise.
Il s’agit, en priorité, d’assurer la transition de la gestion du précompte immobilier la plus fluide et la plus sécurisée possible entre le SPF Finances et la Région wallonne.
* Concernant la mesure de réduction du précompte immobilier dès le premier enfant, l’opportunité de sa mise en œuvre est toujours à l’étude actuellement. Je rappelle que la priorité est mise sur la reprise du service avant toute chose.
* Je puis confirmer que l’ensemble des contacts utiles est pris avec Madame la Ministre des Pouvoirs locaux et qu’elle est activement associée aux préparations liées à la reprise de cet impôt.