Les logements publics inoccupés au 1er janvier 2018

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 224 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/02/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L'offre de logements publics est actuellement insuffisante pour répondre à une demande d'autant plus prégnante que nous traversons une crise sociale aux conséquences dramatiques pour de nombreux ménages.
  
  Si la construction de nouveaux logements doit se poursuivre, il importe également de poursuivre les efforts entrepris afin de rénover les habitations existantes et de permettre à nouveau l'occupation de logements actuellement inoccupés.
  
  Je souhaiterais faire le point avec Madame la Ministre sur les statistiques dont elle dispose en la matière.
  
  Peut-elle nous communiquer, par société de logement de service public, le nombre de logements publics inoccupés en Région wallonne en date du 1er janvier 2018 ?
  
  Parmi ceux-ci, peut-elle préciser le nombre de logements qui sont inoccupés parce qu'ils sont en attente de travaux de rénovation ?
  
  Quelle part représentent ces logements par rapport à l'ensemble du parc de logements publics de chacune de ces sociétés ?

• Réponse du 22/03/2018 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  
  Les données fournies à la Société wallonne du Logement (SWL) par les sociétés de logement de service public (SLSP) recensent, au 1er janvier 2017 (les données sont recensées annuellement par les SLSP au travers des questionnaires indicateurs de gestion communiqués à la SWL une fois par an pour le 30 juin), 5.218 logements inoccupés, soit 5,12 % du parc locatif. Il convient de noter que le nombre d’inoccupés est en légère régression depuis l’exercice précédent.
  
  Je joins à la présente le tableau reprenant les logements inoccupés à cette date déclarés comme tels par chaque SLSP.
  
  Rappelons que ces relevés tiennent compte de l’ensemble des logements vides quel que soit le motif de leur inoccupation.
  
  L’ensemble des données relatives à l’inoccupation des logements qui figurent en annexe est issu des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiqués annuellement par les sociétés de logement à la SWL.
  
  Les instructions relatives à ces questionnaires définissent la notion de logement « non loué, mais louable » ainsi que celle de logement « non loué et non louable » de la façon suivante :
  - logement « non loué, mais louable » : logement proposé à la location, mais qui n’a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf…) ;
  - logement « non loué et non louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel… (lourds travaux de rénovation…).
  
  Ces données sont recensées sur base purement déclarative. Il se peut donc que des divergences d’interprétation apparaissent entre ces deux notions et affectent, à la marge, les ventilations entre les causes d’inoccupation. Il convient d’en tenir compte dans l’interprétation des données chiffrées.
  
  Les relevés indiquent que 3,59 % des logements correspondent à la définition du logement non loué, mais louable. Ces logements nécessitent de menus travaux de rafraîchissement ou sont en attente de la désignation d’un nouveau locataire.
  
  Parmi l’ensemble des logements non loués, un peu moins d’un tiers sont considérés par les SLSP comme non louables, principalement en raison du fait qu’ils nécessitent des travaux lourds.
  
  Dans les faits, la part de logements inoccupés varie de société en société.
  
  Si 60 % des SLSP enregistrent un taux inférieur à 4 % d’inoccupés, des variations peuvent néanmoins être constatées en fonction des situations locales spécifiques. Le graphique en annexe détaille la ventilation des SLSP selon leur taux d’inoccupés.
  
  Certaines SLSP se rapprochent ou dépassent largement les 10 % d’inoccupés dont celle qui compte le plus de logements en Wallonie, la Sambrienne (13,36 %) soit 606 logements non loués et 664 non louables.
  
  La SLSP de Boussu culmine à 14,32 %, le Confort Mosan (10,77 %) ou les Jardins de Wallonie (10,18 %) terminent le quatuor en termes d’inoccupations de Logement. Notons que la situation du Confort mosan est passée sous la barre des 5 % d’inoccupation depuis la mise sous tutelle de gestion intervenue entre mars 2016 et mars 2017.
  
  Ces chiffres sont à la base de ma volonté de prioriser la lutte contre l’inoccupation de logements publics dans le cadre des futurs investissements que consentira la Région dans le cadre du Plan wallon d’investissement.
  
  À ma demande, je viens de recevoir de la SWL un tableau général des besoins, des priorités et des opportunités d’investissements immobiliers identifiés par les sociétés de logement, en vue d’élaborer les programmes d’investissements régionaux les plus efficients dont les travaux nécessaires pour la remise dans le circuit locatif de logement non loués/non louables.
  
  Concernant les logements en attente de travaux de rénovation pour une remise dans le circuit locatif, le tableau transmis par la SWL, ci-joint, relève la présence dans le parc de 1.559 logements non louables nécessitant de lourds travaux, soit 1,5 % du parc.
  
  Notons également qu’une partie du vide locatif est simplement dû aux refus enregistrés auprès des candidats locataires. Le projet de réforme de l’Arrêté locatif, actuellement en cours, permettra au candidat de mieux préciser sa demande, mais procédera à la radiation de la candidature ayant refusé sans motivation recevable l’offre de logement qui lui est faite, dès le premier refus. Ces nouvelles règles devraient elles aussi concourir à la réduction du vide locatif moyen.