La transparence sur le statut des logements publics inoccupés

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 225 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 28/02/2018

  • de COURARD Philippe
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  En Wallonie, il y aurait 63 % de logements sociaux à rénover ce qui représente 31.500 logements (Source : L’Écho 20/02/2018).
  
  Ce n’est pas tant sur ces chiffres que je compte interpeller Madame la Ministre, mais sur la problématique de l’absence d’informations sur la situation de ces logements inoccupés.
  
  En effet, je suis régulièrement interpellé sur les raisons pour lesquelles tel ou tel logement est vide alors que les citoyens attendent patiemment qu’un logement leur soit attribué, parfois pendant de très nombreuses années. Ils se posent des questions et c’est normal.
  
  Je pense qu’il y a une nécessité de transparence sur le statut des logements publics inhabités. Sont-ils en cours de rénovation ? Sont-ils inhabitables ? Vont-ils être incessamment sous peu occupés ? Y a-t-il eu un récent déménagement ? Autant de questions qui exigent des réponses claires, de sorte de nos concitoyens soient informés de façon limpide.
  
  Dès lors, pourquoi ne pas afficher systématiquement pour ces logements vides, la raison pour laquelle ils ne sont pas actuellement occupés ? Quel est le point de vue de Madame la Ministre sur cette proposition d’obligation d’affichage à imposer à toutes les SLSP de la Région wallonne ? Est-elle envisageable ?

• Réponse du 22/03/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  J’ai effectivement pris connaissance de la publication de la plate-forme de lutte contre la précarité énergétique gérée par la Fondation Roi Baudouin intitulée « Améliorer la performance énergétique des logements à finalité sociale en Belgique – analyse coûts-bénéfices et recommandations. »
  
  Je note d’abord que l’étude de référence a été commandée en 2012 par le Secrétaire d’État bruxellois en charge du Logement, Christos DOULKERIDIS, et qu’elle porte essentiellement sur des données d’une époque comprise entre 2007 et 2011 (quelque peu actualisées par des données des années 2012 et 2013 pour certaines politiques).
  En ce qui concerne la Wallonie, cette période se situe à mi-parcours du Programme exceptionnel d’investissements (PEI). À partir de 2009, à la faveur d’une deuxième tranche de financement de 500 millions de la BEI, tous les dossiers ont été fondamentalement réorientés afin d’optimaliser l’impact énergétique des projets de rénovation, parfois au prix d’importants dépassements.
  Par ailleurs, on se situe évidemment en amont du programme de rénovation énergétique Pivert actuellement en cours et qui porte sur la rénovation de 12.000 logements les plus énergivores en y affectant 400 millions d’euros.
  Les chiffres relatifs à l’état du parc de logements sont donc datés, voire obsolètes, notamment celui de 63 % de logements trop énergivores, car il se réfère aux années qui ont précédé les programmes d’investissements énergétiques.
  
  En décembre 2017 et en janvier 2018, la SWL a consulté les 64 sociétés de logement de service public de Wallonie pour identifier leurs besoins, leurs priorités et les opportunités d’investissements immobiliers de tout type à court (2018 et 2019), à moyen (2020 à 2023) et à long terme (au-delà de 2023).
  L’analyse de la SWL conclut à la validité de 457 projets de travaux visant l’amélioration significative de l’efficacité énergétique de 21.850 logements pour un montant total de travaux estimé à 423 millions euros.
  
  Le nombre de logements inoccupés appartenant aux sociétés de logement de service public (SLSP) en Wallonie s’élève, au 1er janvier 2017 (les données sont recensées annuellement par les SLSP au travers des questionnaires indicateurs de gestion communiqués à la SWL une fois par an pour le 30 juin), à 5.218, soit 5,12 % du parc locatif.
  
  Ces logements peuvent, en effet, nécessiter des travaux allant du simple rafraîchissement dû à l’usure locative normale, de réparations plus importantes dues à la vétusté, voire de déconstructions programmées.
  
  Ces situations fréquentes peuvent encore être doublées de circonstances inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la défaillance d’un entrepreneur ou à des problèmes de chantier.
  
  Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. Il s’agit notamment des délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs des candidats désignés, des successions vacantes aux décès du locataire, des départs « à la cloche de bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire permettant de récupérer le logement.
  
  On notera que, parmi l’ensemble des logements non loués, un peu moins d’un tiers sont considérés par les SLSP comme non louables, principalement en raison du fait qu’ils nécessitent des travaux lourds.
  
  La Gouvernement partage la volonté de transparence dont l'honorable membre nous faites part.
  
  Les SLSP informent leurs locataires concernés par des travaux de rénovation. Un plan d’accompagnement des locataires est mis en œuvre, notamment en matière d’information avant/pendant/après la réalisation des travaux. Ainsi, des cellules de coordination rassemblant tous les intervenants (technique/social/administratif/sous-traitant/représentant de locataires/partenaires…) sont mises en place dans de nombreuses sociétés de logement pour communiquer et accompagner au mieux les locataires dans ce processus. Certains programmes d’investissements tels le PIVERT 2 prévoient explicitement des mesures d’information à destination des habitants, car en lien avec le programme d’actions pour lequel elles sont financées.
  
  Concrètement, il peut s’agir de courriers d’information sur le type de travaux, le nom de l’entreprise, les échéances, les dates de début et de fin des travaux, les objectifs, les personnes de contact en charge du suivi des chantiers, des bulletins d’information, des réunions collectives d’information sur site ou à proximité, de visites auprès de certains habitants, de permanences téléphoniques et/ou physiques permettant aux locataires de poser les questions qui les préoccupent.
  
  Plus généralement, une information est dispensée auprès du grand public lors de la mise en œuvre de travaux d’une certaine ampleur financés notamment par la Région wallonne par la voie de panneaux d’information indiquant le type d’opération et les différents intervenants.
  
  Je soutiens ce type d’initiative qui pourrait être appliquée chaque fois que des logements doivent rester vacants pour une durée prédéterminée.
  
  Cependant, l’affichage systématique des motifs d’inoccupation de chaque logement est plus difficile à mettre en œuvre.
  
  Il est, en effet, délicat de prévoir avec précision l’achèvement de travaux, les imprévus étant fréquents, même sur des chantiers de faible ampleur.
  
  Il est également malaisé de communiquer en temps réel sur les différents motifs liés à la gestion courante des SLSP (attributions suivies de refus de la part du candidat en ordre utile, etc.). Certains motifs pourraient par ailleurs dévoiler la vie privée des locataires antérieurs (procédures judiciaires en cours, succession vacante).
  
  En pratique, compte tenu du nombre de logements libérés annuellement, l’affichage systématique proposé risquerait de mobiliser des moyens considérables que les SLSP pourraient plus utilement affecter à la remise en location des logements vides dans les meilleurs délais.
  
  Notons également qu’une partie du vide locatif est simplement dû aux refus enregistrés auprès des candidats locataires. Le projet de réforme de l’Arrêté locatif, actuellement en cours, permettra au candidat de mieux préciser sa demande, mais procédera à la radiation de la candidature ayant refusé sans motivation recevable l’offre de logement qui lui est faite, dès le premier refus. Ces nouvelles règles devraient elles aussi concourir à la réduction du vide locatif moyen.