Les chèques-service luxembourgeois pour la garde d'enfants

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 258 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 01/03/2018

  • de ARENS Josy
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Province du Sud Luxembourg compte de nombreux travailleurs frontaliers.
  
  Pour la garde de leurs enfants, ces travailleurs les confient en général à des structures d’accueil ou à des gardiennes indépendantes proches de leur domicile en Belgique.
  
  Depuis septembre 2016, les parents d’enfants âgés entre 0 et 13 ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif du « chèque-service accueil » (CSA) mis en place par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Il s’agit d’une prestation en nature, versée directement par l’État luxembourgeois uniquement aux structures d’accueil, reconnues comme prestataires CSA. Les structures d’accueil frontalières peuvent profiter de ce dispositif.
  
  Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et de ce statut, elles doivent, entre autres conditions, employer du personnel qui garantisse la représentation des trois langues de référence du Grand-Duché de Luxembourg au sein de la structure (capacités linguistiques de niveau B1 selon le cadre européen de référence pour la compréhension de l’oral, de niveau A2 pour l’expression orale).
  
  Les diplômes des membres du personnel doivent être reconnus au Luxembourg.
  
  De nombreuses structures d’accueil belges craignent pour leur avenir, car elles ne remplissent pas ces deux conditions particulières. La presse a d’ailleurs fait écho de la fermeture en mars prochain d’une maison d’accueil d’Arlon qui a vu des parents lui retirer la garde de leurs enfants en faveur de maisons d’enfants installées au Grand-Duché de Luxembourg, là où ce nouveau système a rendu la garde des enfants moins chère. L’ONE a été alerté et une pétition circule sur les réseaux sociaux.
  
  Je suis interpellé par cette problématique.
  
  Dans ses contacts avec son homologue luxembourgeois, Madame la Ministre a-t-elle échangé sur ce sujet ?
  
  Quelles sont les teneurs de ses accords ?
  
  Comment rassurer les structures d’accueil frontalières particulièrement fragilisées par l’accès au dispositif CSA ?

• Réponse du 16/03/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Malheureusement, la matière visée sort du champ de mes compétences. En effet, l’organisation et le subventionnement du secteur de l’accueil de l’enfant sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La Région Wallonne est, pour sa part, compétente uniquement pour le subventionnement des infrastructures des milieux d’accueil collectif.