La réforme de la carrière des agents de la Direction de l'état de l'environnement (DEE) et la reconnaissance de fonctions qualifiées
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 259 (2017-2018) 1
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Question écrite du 01/03/2018
- de LUPERTO Jean-Charles
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
J'ai dernièrement été interpellé par des agents de la Direction de l'état de l'environnement (DEE) relativement à la réforme de la carrière des agents de niveau A et B ayant eu lieu en 2015 et 2016. De cette réforme 2 agents de niveau A sur les 7 auraient été qualifiés. Ce qui interpelle les agents et motive leur question à l'autorité. Ils s'étonnent qu'il y ait plusieurs fonctions au sein de la DEE, dont certaines méritant qualifications et d'autres non.
Cette décision et contestée et argumentée, tout d'abord par la distinction de fonction opérée par l'Autorité au sein de la DEE qui n'est pas fondée, et ce visiblement au motif que tous les attachés effectuent dans les faits les mêmes tâches, les mêmes activités, et les mêmes missions. Ce point semble être confirmé par l'Inspecteur général du Département de l'étude du milieu naturel et agricole (DEMNA) et par le Directeur de la DEE.
Visiblement, différentes démarches ont été entreprises tant par les attachés de la DEE, mais aussi par la Direction de la DEE et l'Inspecteur général de la DEMNA en vue de clarifier la situation.
Enfin, les auteurs de la lettre indiquent qu'en date du 18 janvier 2018, la Secrétaire générale a avalisé une déclaration de vacance d'un nouvel emploi de niveau A au sein de la DEE dans le cadre du plan personnel 2017 de la DGO3. La description de fonction indique: spécialiste en matière d'évaluation des politiques publiques, de prospectives et de statistiques. L'agent de niveau A aura pour tâche d'élaborer, à l'instar des 7 autres agents de niveau A actuellement présent à la DEE, les indicateurs pour les prochains rapports.
Ils estiment donc, qu'il y a la une forme de discrimination dans l'attribution des fonctions des agents au sein de cette institution, et considèrent que l'autorité rattache parfois à une fonction qualifiée ou pas.
Les agents signataires de la lettre demandent une nouvelle analyse de la situation.
Mes questions visent à savoir si Madame la Ministre a connaissance de cette interpellation ? Quels sont sa lecture de la situation et le suivi qui sera accordé à cette interpellation par ses services ? Si, elle ne peut intervenir directement sur les principes de qualification et la reconnaissance de celles-ci, une évaluation visant à clarifier ce point est-elle aujourd'hui envisagée par le SPW ? Le cas échéant, quels seront les critères d'évaluation, ainsi que les modalités de procédure ?
Enfin, d'autres services au sein du SPW rencontrent-ils ou ont-ils rencontré une situation similaire et, le cas échéant, comment cette question a-t-elle été résolue ?
Réponse du 16/03/2018
- de GREOLI Alda
L'honorable membre me fait part du fait de son interpellation par des agents de la Direction de l’état de l’environnement (DEE) relativement à la réforme de la carrière des agents du niveau A et B.
Je suis évidemment parfaitement informée du malaise exprimé par les agents de la Direction de l’état environnemental et j’ai d’ailleurs été à maintes reprises interrogée sur ce sujet par ses collègues.
Mon Cabinet a rencontré ces agents et je mesure pleinement le sentiment d’iniquité résultant de la réforme de la carrière du niveau A, mise en place en 2015.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer dans le cadre de ce délicat dossier des fonctions qualifiées, je suis actuellement occupée à rétablir une égalité de traitement.
Des décisions en ce sens ont été prises récemment par le Gouvernement.
Concernant la situation particulière du nouveau poste de niveau A, correspondant à une fonction qualifiée, qui aurait été déclaré vacant au sein de la Direction de l’état environnemental, j’ai interrogé l’Autorité à cet égard. Je reviendrai avec les éléments de réponse.
Plus globalement, la réforme initiée par le Ministre de la Fonction publique NOLLET et opérationnalisée par Monsieur le Ministre LACROIX, engendre, au sein de l’Administration, un sentiment généralisé d’injustice, d’incompréhension et de démotivation.
Comme je l’ai précisé dans la note de principe Fonction publique, adoptée par le Gouvernement en décembre 2017, le système mis en place a engendré, dans l’esprit des membres du personnel, deux catégories d’agents, à savoir ceux qui peuvent se prévaloir d’une qualification, retenue sur base de critères tels que la créativité, l’innovation, la réalisation de tâches pointues, et qui ceux qui n’en relèvent pas.
On peut aisément comprendre que les membres du personnel non qualifiés ne se sentent pas respectés et valorisés dans l’exercice de leur travail, ce qui engendre une perte de motivation et des conséquences sur le bien-être au travail.
Cela n’est pas acceptable si l’on veut avoir une Administration efficace au service de ses clients.
Je tiens particulièrement à revoir ce système, en valoriser tous les agents du niveau A, mais aussi les agents du niveau B, car, ne l’oublions pas, ils ont été englobés initialement dans le système des fonctions qualifiées, sans qu’aucune démarche ne soit entreprise par les Ministres de la Fonction publique précédents pour reconnaitre des fonctions qualifiées pour les agents du niveau B.
Il s’agit d’une refonte d’une grande ampleur, qui nécessite une réflexion poussée, de manière à éviter les écueils dommageables du passé et que je suis actuellement occupée à mener.