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L'accessibilité des chiens d'assistance aux lieux publics

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 265 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 01/03/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Un resto ou un café qui empêche l’accès à une personne et son chien d’assistance pour cause d’hygiène, un chauffeur de taxi qui refuse de les prendre en charge, un magasin qui refuse l’entrée, un hôpital qui demande de laisser le chien à l’extérieur, etc.

    Carole Van Basselaere, collaboratrice au sein du Service handicap convention ONU d’Unia, le centre interfédéral pour l’égalité des chances : « En 2017, 45 signalements venant de personnes estimant avoir été victimes de discrimination à cause de leur chien d’assistance, nous sont parvenus. »

    Sans vouloir jeter la pierre à quelqu’un, il faut trancher. Il faut, d’une part, comprendre les motifs des responsables du resto, du café, du taxi, de l’hôpital…, de l’autre côté, il faut faire face et corriger le traitement inégal de personnes souffrant d’un handicap (ex. personnes malvoyantes), comme nous l’impose la Constitution belge.

    En effet, la Belgique ne respecte pas (ou pas encore) les règles de non-discrimination inscrites dans la convention de l’ONU. Risquons-nous d’être montrés du doigt ? Voire même d’être sanctionnés ?

    Peut-on demander à Madame la Ministre de nous communiquer comment le Gouvernement wallon estime devoir s’en prendre pour éradiquer cette forme de discrimination ?
  • Réponse du 15/03/2018
    • de GREOLI Alda

    Par cette question, l'honorable membre souhaite que je porte à sa connaissance la manière dont le Gouvernement wallon entend réagir pour éradiquer la discrimination associée au refus d’accès des chiens d’assistance dans certains lieux ou structures destinées au public.

    Cette problématique a été fréquemment abordée dans le cadre de questions d’honorables membres de l’assemblée.

    J'informe dès lors que depuis plusieurs années est inséré dans le Code wallon de l’Action sociale et de la santé un chapitre dédié à l’accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux établissements et installations destinées au public. Ces dispositions organisent l’accès des chiens d’assistance à ces structures et l’illégalité des refus.

    Force est de constater qu’une problématique associée tient en la méconnaissance de cette réglementation. À cet égard, il est d’ailleurs avéré qu’il s’agit de la cause principale des plaintes enregistrées par le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA) et la Belgian Assistance Dog Federation. C’est pourquoi, depuis plusieurs mois, mes services travaillent sur un projet de campagne de sensibilisation. À ce stade, des discussions sont en cours avec la société adjudicataire qui finalise l’écriture des produits commandés (spot radio, spot TV et affiche). Les actions de sensibilisation qui en découleront cibleront notamment les hôpitaux, l’HORECA, les supermarchés et les taxis.

    Par ailleurs, il mentionne que le Centre interfédéral pour l'égalité des chances a enregistré 45 plaintes en 2017. 6 ont été enregistrées en Wallonie. S’il s’agit bien de 6 refus d’accès de trop en Wallonie - entendons-nous bien, je ne minimise pas le problème -, ces chiffres témoignent possiblement d’une connaissance accrue des établissements et installations destinés au public quant au droit d’accès des chiens d’assistance.