La réalité du Plan airbag

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 302 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 01/03/2018

  • de HENQUET Laurent
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le Plan airbag est une aide financière pour les demandeurs d'emploi qui se lancent dans une activité d’indépendant. Cette aide est primordiale pour la création de nouvelles activités. Cependant, la réalité de terrain est parfois chaotique au niveau de l’octroi du subside et de la fiscalité.
  
  De nombreux indépendants se plaignent d’un délai trop long pour l’acceptation du dossier (plus d’un an) ainsi que la réception de la première tranche de paiement. Il est en effet anormal d’obtenir une aide 18 mois après la création de son activité d’autant que ce coup de pouce a pour but d’aider… au lancement de l’activité.
  
  Par ailleurs, il est pour le moins surprenant de devoir payer 22 % de cotisations sociales et de l’IPP sur le montant octroyé. Cela donne un sentiment de reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre.
  
  Quels sont les délais actuels pour l’acceptation d’un dossier et la libération des fonds ? Comment améliorer ceux-ci ?
  
  Comment réagir par rapport aux normes fiscales en vigueur sur les aides financières du plan ?

• Réponse du 17/04/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Lors de ma prise de fonction, j’ai constaté que les délais d’octroi des subventions Airbag atteignaient le seuil inadmissible de 1 an alors que le délai légal prévu est de 4 mois. J’ai immédiatement enjoint le FOREm de me soumettre un plan de résorption du retard et mettre en place diverses mesures afin de rendre au dispositif son efficacité originelle et décrétale.
  
  Parmi les mesures prises, figure notamment la modification du règlement d’ordre intérieur du Comité de sélection se prononçant sur l’octroi de l’incitant AIRBAG. Par ce biais, le nombre maximum de dossiers soumis à l’approbation du Comité de sélection est passé de 50 à 60. Ce comité se réunit mensuellement. Signalons également que le service de gestion du dispositif a été renforcé par 2 personnes supplémentaires.
  
  Au rythme de 60 dossiers par Comité et eu égard à l’arriéré actuel pour 2017 de 175 dossiers, l’ensemble des dossiers introduits par les bénéficiaires au cours de l’année 2017 aura été traité pour le mois de mai 2018. Les dossiers de janvier 2018 seront, quant à eux, traités lors du Comité de juin 2018 soit un délai de traitement de 6 mois. Le retour au respect du délai légal de 4 mois est prévu pour août 2018.
  
  Quant au subside de 12.500 euros, il est liquidé en quatre tranches sur deux ans moyennant le respect des conditions à chaque tranche.
  
  Les délais pour la libération des fonds sont définis dans les textes légaux, à savoir :
  * La tranche 1 d’un montant de 4.200 euros est liquidée dès la vérification des conditions et payée au plus tard le 4e mois à dater de la décision d’octroi par l’autorité compétente.
  * La tranche 2 (3.600 euros) est payée au plus tard le 12e mois à dater de la décision d’octroi.
  * La tranche 3 (2.700 euros) est payée au plus tard le 18e mois à dater de la décision d’octroi.
  * La tranche 4 (2.000 euros) est payée au plus le 24e mois à dater de la décision d’octroi.
  
  Dans les faits, le FOREm effectue le paiement des différentes tranches dès réception des documents nécessaires sans attendre l’échéance maximale prévue dans les textes.
  
  Signalons en outre qu’à ma demande, un monitoring a été mis en place, afin de garantir le respect des échéances sur lesquelles le FOREm est engagé.
  
  Concernant les normes fiscales impactant l’incitant Airbag, ce dernier est soumis aux articles  24 et 25 du Code des impôts sur le revenu et taxé à l’impôt des personnes physiques à un taux progressif. Il est également soumis aux cotisations sociales. À cet égard, des contacts avec le Fédéral ont été pris afin d’aborder les différentes pistes envisageables en termes d’imposition des aides financières de type AIRBAG.