La mise en oeuvre d'une politique de zones commerciales franches

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 304 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 01/03/2018

  • de CULOT Fabian
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Une zone franche est un périmètre au sein duquel les pouvoirs publics octroient, de manière temporaire, un régime préférentiel d'aides aux entreprises au travers d'avantages tels que des réductions de charges fiscales, l'octroi de primes à l'investissement et au recrutement, ou la majoration du taux de base de subventions.
  
  La mise en œuvre d’une politique similaire à destination des commerçants qui se maintiennent ou souhaitent s’établir dans des zones critiques et centres-villes désertés, est-elle envisageable ?
  
  Outre cette suggestion, que met en place Monsieur le Ministre afin de donner aux commerçants l’envie de réinvestir les centres-villes ?

• Réponse du 29/03/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Je compte mettre en place des mesures de soutien aux commerces de proximité qui se veulent transversales et qui seront menées conjointement avec les mesures de redynamisation des centres urbains. Ces deux politiques doivent être décloisonnées tant la vitalité de nos commerces dépend aussi de l’attractivité des villes et communes qui les accueillent. Les ASBL de gestion de centre-ville seront dans ce cadre pérennisées et invitées au niveau local à mettre en œuvre et à coordonner ces actions de redynamisation.
  
  Ensuite, avec la mise en place du dispositif de bail commercial de courte durée, il existe maintenant une base légale qui permettra de favoriser l’émergence de magasins éphémères dans les centres-ville, mais également de permettre aux (jeunes) entrepreneurs d'essayer de nouveaux concepts de magasins sans engagement à long terme.
  
  J’accorde également de l’importance aux nouvelles technologies pouvant impacter positivement les commerçants et artisans wallons. Des actions de sensibilisation et de promotion seront donc mises en place.
  
  Je tiens également à informer que le dispositif relatif au rétablissement des indemnités pour les commerçants lésés par des travaux publics est en voie de finalisation. Je déposerai prochainement au Conseil des ministres une note sur le sujet.
  
  Une réflexion est également menée dans le cadre de l’évaluation du décret sur les implantations commerciales afin de voir comment nous pouvons stimuler l’implantation de commerces dans les centres-villes.
  
  Enfin, il est également question d’un projet de professionnalisation des associations de commerçants afin de mettre en place un échange de bonnes pratiques entre toute une série d'associations de commerçants, mais aussi de les responsabiliser et de les professionnaliser.
  
  Voilà déjà une série de mesures sur lesquelles nous avons avancé et que nous allons mettre en œuvre.
  
  Concernant la mise en œuvre d’une politique de zones commerciales franches, cela n’entre actuellement pas dans l’éventail des mesures destinées à épauler le commerce.