Le suivi et le contrôle des chantiers par le Service public de Wallonie

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 802 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 01/03/2018

  • de CULOT Fabian
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Dès sa constitution, le Gouvernement wallon a priorisé les investissements en matière routière, car il était manifeste que notre réseau routier nécessite d’importants travaux de réfection, de sécurisation et d’extension.
  
  Le Plan infrastructures 2016-2019 était donc né, faisant suite au Plan routes.
  
  Par la mise en œuvre de ce plan, ce sont autant d’autoroutes, de routes et de voies hydrauliques concernées par une réhabilitation ou amélioration.
  
  Quels sont les moyens mis en œuvre par le Service public de Wallonie pour suivre et contrôler les travaux des infrastructures dont elle est gestionnaire ?
  
  Le SPW dispose-t-il d’un cadastre des non-conformités rencontrées en phase de travaux et constatées par son personnel ?
  
  Si oui, quel est le taux de chantiers non conformes ?
  
  Les moyens de contrôle humains sont-ils suffisants pour assurer ces missions de contrôle ?

• Réponse du 22/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les travaux réalisés dans le cadre du Plan Infrastructures 2016-2019 concernent les budgets de la SOFICO et de la Wallonie et sont gérés par le Service public de Wallonie (Routes et voies hydrauliques) soit directement soit au travers de l’assistance technique que le SPW fournit à la SOFICO.
  
  Les moyens humains mis en œuvre par le Service public de Wallonie pour suivre et contrôler les travaux des infrastructures dont elle est gestionnaire sont les suivants :
  
  Concernant la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1), 249 agents de niveau B ou C (métiers : gradué construction, gradué en électromécanique, contrôleur en Travaux publics et contrôleur en électromécanique) répartis dans les dans les 10 directions territoriales et les 42 districts. Les chantiers sont également suivis par les 57 ingénieurs-chefs de projets des directions territoriales notamment lors des réunions de chantier, mais ces agents ne sont pas affectés uniquement au contrôle des travaux. Chaque direction territoriale compte également un agent de niveau A responsable de la cellule qualité qui analyse l’ensemble des contrôles effectués dans sa direction territoriale.
  
  Concernant la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2), 29 ingénieurs sont présents dans les directions territoriales et réalisent les différentes missions techniques qui leur sont confiées. Dans ce cadre, ils assurent le pilotage des différents marchés liés au Plan infrastructures, complémentairement à leurs missions habituelles. En ce qui concerne le personnel de niveau B ou C, ce sont 25 agents (métiers : gradué construction, gradué en électromécanique, contrôleur en Travaux publics et contrôleur en électromécanique) qui assurent des fonctions techniques, dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus pour les ingénieurs.
   
  Par ailleurs, il n’existe pas de cadastre exhaustif des non-conformités rencontrées en phase de travaux et constatées par son personnel, car cela est géré et corrigé directement sur chaque chantier. Par contre, les cellules qualité se réunissent en groupe de travail pour échanger notamment sur les non-conformités rencontrées et sur leur gestion ainsi que sur l’analyse transversale des résultats des essais contractuels réalisés sur l’ensemble des chantiers.
  
  Le cahier des charges type « Qualiroutes » qui est d’application pour tous les chantiers (auto)routiers fixe le délai de garantie à cinq ans. Il en est de même pour les chantiers qui concernent les voies navigables. Ce délai permet de remédier à des défauts ou avaries qui ne sont pas encore observables à la fin des travaux, mais qui apparaissent dans les premières années de la vie de l’ouvrage.
  
  Pendant ce délai de garantie, si des défauts sont constatés, l’adjudicataire doit remettre l’ouvrage ou la voirie en bon état et remplacer - à ses frais - les produits présentant des défauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du marché, le remplacement se faisant conformément aux prescriptions imposées initialement. Pour rappel, en fixant pour les routes un délai de garantie de cinq ans depuis 2011, la Wallonie a donc opté pour une condition plus sévère que par le passé (3 ans) et plus sévère que ce que prévoient par défaut (1 an) les règles générales d’exécution de la règlementation sur les marchés publics.
  
  La grande majorité des défauts de réalisation sont constatés avant la réception provisoire et donc corrigés par les entreprises directement, et ce, à leurs frais également. À ce sujet, tant que les défauts constatables durant les travaux ou à l’achèvement de ceux-ci ne sont pas corrigés, la réception provisoire n’est pas accordée et donc le délai de garantie ne démarre pas. Le strict respect des prescriptions techniques imposées dans les cahiers spéciaux des charges aussi bien avant le démarrage des chantiers, en cours de réalisation, à la réception provisoire ainsi qu’à la réception définitive permet de s’assurer d’une durabilité des travaux satisfaisante.
  
  Quant aux moyens humains déployés, l’administration travaille avec efficience en fonction des disponibilités de chacun. Enfin, pour rappel, de nouveaux contrôleurs ont été recrutés en 2017 afin de renforcer le personnel déjà présent.