La procédure conjointe "plan-permis"

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 816 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 01/03/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  L'article D.II.54 du Code de Développement territorial (CoDT) stipule qu'un permis peut être accordé à une entreprise qui se trouve sur son site avant l'entrée en vigueur du plan de secteur et malgré le fait que la destination actuelle du plan de secteur ne correspond à la demande en question - et ce moyennant une modification du plan de secteur limitée à 2 hectares.
  
  Ce dispositif ne s'applique-t-il que s'il y a eu un bâtiment antérieur à l'entrée en vigueur du plan de secteur ? Ou cela peut-il aussi s'appliquer dans les cas où l'entreprise était bel et bien présente sur le site en question et qu'elle avait en son temps crée une infrastructure au sol (par exemple, une dalle en béton et des chemins d'accès ) et qu'aujourd'hui elle projette de construire un hall de production ? Ou que le terrain était tout simplement occupé par l'entreprise ?

• Réponse du 22/03/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les travaux préparatoires relatifs à l’article D.II.54, § 1er, 4° indiquent que cette disposition vise à permettre aux entreprises de taille petite ou moyenne (de type TPE ou PME) de se développer sur leur site historique, moyennant une procédure rapide, alors que l’activité ne correspond pas à la destination de la zone (…).
  
  La disposition exige ainsi la présence sur le site à développer d’une « activité » économique ou touristique effective et préexistante au plan de secteur indépendamment des constructions ou installations nécessaires à son exploitation.
  
  En outre, c’est bien l’emprise au sol de l’activité économique ou touristique existante qui ne peut excéder deux hectares et non le projet de révision de plan de secteur.