Fusion des intercommunales.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 23 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 04/11/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je suis contacté par l'intercommunale InterEst, distributeur d'énergie et cablo-distributeur dans les Cantons de l'Est, qui me pose un ensemble de questions concernant le projet de fusion des intercommunales. InterEst a contacté Monsieur le Monistre avec les mêmes arguments et questions.
  
  Je suppose que les intercommunales de partout activeront leurs contacts politiques afin d'avoir des apaisements concernant leurs inquiétudes. S'il en est ainsi, j'en conclu qu'il faut lancer une campagne d'information auprès des intercommunales afin qu'elles sachent de quoi sera fait leur avenir.
  
  L'information doit notamment donner des réponses aux questions suivantes :
  
  - est-ce que des entités plus grandes pourront garantir la même proximité à l'égard du citoyen que les entités actuelles, notamment en région rurale ;
  - est-ce que le tarif pour le client sera modifié ;
  - est-ce que l'emploi existant dans le secteur pourra être maintenu ;
  - est-ce que le même niveau de qualité des services rendus par les intercommunales va pouvoir être garanti ;
  - est-ce que la gamme des services à rendre à l'avenir va pouvoir être diversifiée ou développée ;
  - est-ce que les petites communes pourront continuer activement à participer à la gestion des intercommunales sans devoir craindre d'être mises « sous tutelle » par les grandes communes ;
  - quel sera l'impact de la restructuration du secteur sur les finances communales ?
  
  Et pour les Cantons de l'Est, il importera de répondre à la question suivante :
  
  - est-ce que le service rendu à la population respectera l'emploi des langues tel que prescrit par la loi ?
  
  Je pense que la restructuration du secteur nécessitera l'apaisement des craintes par une politique de dialogue et d'information adéquate. De ce fait, je demande à Monsieur le Ministre des éclaircissements par rapport à ces questions.
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 25/11/2005

  • de COURARD Philippe
  
  
  
  Par lettre du 24 octobre 2005 l'intercommunale Interest a développé l'ensemble des arguments énoncés dans la question qui m'est adressée. Une réponse motivée fut, à l'époque, adressée à mes destinateurs avec copie à l'honorable Membre.
  
  La thématique envisagée par l'honorable Membre s'est inscrite dans le cadre d'une réforme globale menée par le Gouvernement Wallon, dont les propositions ont été discutées, le 30 juin 2005, au cours du Gouvernement conjoint réunissant les Exécutifs de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Ce Gouvernement conjoint a marqué son accord sur les orientations proposées.
  
  Je ne peux dès lors que me reporter aux éléments de réponse déjà fournis.
  
  Les autres questions développées par l'honorable Membre excèdent le cadre de mes compétences