La réforme de la politique agricole commune (PAC)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 306 (2017-2018) 1
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Question écrite du 01/03/2018
- de MOUYARD Gilles
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
La Commission européenne envisage de rééquilibrer les aides au profit des petites et moyennes exploitations. Elle souhaite aussi encourager les jeunes à entrer dans un secteur qui a désespérément besoin de sang neuf.
La prochaine mouture de la PAC va en outre donner plus de responsabilités aux États. Certains craignent une « renationalisation » de la politique agricole. En effet, la Commission a fait le constat que le modèle taille unique ne fonctionnait plus.
Dès lors, des objectifs précis seront définis au niveau européen, mais ce sera aux États membres de soumettre à la Commission des plans stratégiques nationaux pour y parvenir.
Monsieur le Ministre indiquait dans la presse qu'il regrettait le manque d’ambition de la Commission sur la restauration d’outils de marché pour faire face aux situations de crise sur le marché, qui est un fondement de la PAC.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Pourrait-il faire le point sur les intentions de la Commission européenne ? Est-il exact que les États membres auront plus de responsabilités ? Dans l’affirmative, quels sont les avantages et les inconvénients pour la Wallonie et la Belgique? Quels sont les inconvénients et les avantages de devoir présenter un plan national stratégique ? Qu’envisage-t-il de faire pour inviter la Commission européenne à restaurer les outils du marché pour faire face aux situations de crise sur le marché ?
Réponse du 22/03/2018
- de COLLIN René
Au stade actuel, le seul document officiel de la Commission relatif à la Politique agricole commune (PAC) post 2020 est sa communication intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » du 29 novembre 2017. Ce document reste très général. Des propositions législatives sont attendues pour la mi-juin 2018. Les débats en cours portent sur les réflexions de la Commission européenne et donc sur la vision.
Selon la Commission, la prochaine PAC devrait être plus simple et faire appel à plus de subsidiarité, avec le maintien d’une structure en deux piliers. Elle sera aussi davantage axée sur l’obligation de résultats, via la fixation d’indicateurs. Si les paiements directs devaient être maintenus, la Commission insiste énormément sur la nécessité de plus d’équité dans leur redistribution, tant à l’intérieur des États membres qu’entre eux. Par contre, la communication n’envisage aucune formule de régulation de marché, qu’elle soit ou non volontaire. Le Commissaire Hogan réitérant régulièrement sa volonté de garder une politique agricole orientée vers le marché. Seule la mise en place d’outils de gestion de crise pourrait être envisagée par les États membres.
À ce stade, il est encore difficile de déterminer les avantages et les inconvénients de cette plus grande responsabilité donnée aux États membres dans l’application de la prochaine PAC au travers de la définition de plans stratégiques. Et ce, d’autant plus que ces plans devront être approuvés par l’Union européenne (UE), afin de s’assurer qu’ils répondent bien aux objectifs communautaires.
D’après les dernières informations, en Belgique, chaque région pourrait concevoir son plan stratégique. La Wallonie déterminerait un seul plan stratégique pour les deux piliers de la PAC à partir d’une évaluation des besoins. Elle définirait ensuite les résultats attendus, sélectionnerait l'intervention, décrirait les éléments communs (conditionnalité, plafonnement, etc.), contrôlerait les mesures et rejetterait les non- conformités. La Région devrait aussi définir annuellement une série d’indicateurs (de réalisation, de résultats et d’impact) tout en veillant à récupérer les paiements irréguliers. Face à cette description, on comprendra que si l’idée de donner plus de subsidiarité aux États membres semble bonne, ce nouveau modèle de gestion ne contribuera pas nécessairement à la simplification tant désirée. Il faudra donc veiller, d’une part, à ce que le fardeau administratif que l’on connaît actuellement pour le Programme de Développement rural soit réellement moindre et d’autre part, à ce que la prise de décision au niveau de la Commission soit plus rapide. De plus, il sera nécessaire de garantir une véritable approche européenne en la matière, afin de soutenir des conditions de concurrence équitables entre les États membres et l'intégrité du marché intérieur.
Lors des différents Conseils Agriculture, sur le point relatif aux outils de marchés, la Belgique a insisté et continuera à le faire sur son souhait de voir l'UE :
* Renforcer sa fonction de « régulateur des marchés », notamment en améliorant et en renforçant son arsenal actuel de mesures de marché et outils de gestions des risques ;
* Réagir rapidement lors de crises et veiller à ce que chaque État membre collabore effectivement aux mesures de marchés à prendre.